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76 517 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54edf

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

être conventionnée avec l'assurance maladie si l'ADS au titre de laquelle elle demande son conventionnement a été exploitée de façon effective et continue pendant au moins deux ans à la date de signature

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Gravilles, immatriculé au RCS de Limoges, exerce une activité d'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52ce

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Elle fait valoir que le tribunal ne donne que très peu d'explication sur la faute alléguée alors même que Monsieur [D] [E] aurait pu faire diligence pour expliciter son statut dès l'origine et qu'il n'est

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de clôture de l'instruction : 02 septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 octobre 2025 Date de mise à disposition : 04 décembre 2025 Composition de la cour lors des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les locaux dans lesquels est exploité ce fonds de commerce ont été loués par Mme et M.

Source officielle
CA

Expropriation

6a11384ecdc6046d47a664fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [B] ( ou toute entité de son chef) exploitant l'exploitation agricole sise au lieu-dit [Localité 3] depuis le siège de ladite exploitation jusqu'aux parcelles situées au nord de l'ouvrage, objet de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43fa4cdc6046d472e45d2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc36

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

Les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, dans leurs dernières écritures en date du 14 mai 2010, concluent à la compétence de la cour pour connaître de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904d

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Le bailleur a fait délivrer par acte d'huissier en date du 30 juin 2004 un congé aux fins de reprise pour le 31 décembre 2005 au bénéfice de Madame Hélène X... veuve Y....

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b82cdc6046d47192afe

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'ordonnance de clôture est datée du 10 février 2026. MOTIFS : 1.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4398bcdc6046d472d8478

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [G], entrepreneur individuel, a réalisé deux devis datés du 3 avril et du 19 juin 2023 pour M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de présentation ; / - la date de distribution ; () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c8

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

Enfin, l'existence de ce chemin d'exploitation est expressément mentionnée sur un acte du 30 octobre 1871 par lequel la dame P...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142351

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

de Ducos et au respect des normes de sécurité incendie au sein de l'établissement : 1) les registres de sécurité des deux dernières années ; 2) les rapports de vérifications réglementaires en exploitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c740cdc6046d4788f5f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [E] a signifié à la société intimée la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelante ainsi que son bordereau de pièces par exploit de commissaire de justice du 12 avril 2023 délivré selon

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930184b0437ac0245bd6aa4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par exploit du 17 août 2023, la société Natiocredimurs a appelé en la cause Me [G], en sa qualité de liquidateur de la société ASV Yachting.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Faits et procédure La SARL [B] Madame a été créée en 2016 aux d'exploiter un fonds de commerce de restauration, café, bar, vente à emporter [Adresse 5].

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c93cdc6046d4754a2f4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Lisieux par exploits du 18 janvier 2023, aux fins d'annulation pour dol du bail commercial conclu le 19 avril 2016 ou, à titre subsidiaire, de résiliation de ce contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise qu'elle n'a donc jamais exploité le local commercial ni avant ni après le mois de janvier 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb89ccdc6046d47e8fabc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les bons de livraison sont en date du 19 septembre 2012. La facture afférente est en date du 30 septembre suivant, d'un montant toutes taxes comprises de 8.178,81 euros.

Source officielle