AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54edf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
être conventionnée avec l'assurance maladie si l'ADS au titre de laquelle elle demande son conventionnement a été exploitée de façon effective et continue pendant au moins deux ans à la date de signature
Source officiellePage 32 sur 3826
Chambre sociale
69eafde0cdc6046d47577ebe
23 avril 2026
23 avril 2026
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Gravilles, immatriculé au RCS de Limoges, exerce une activité d'exploitation
Source officielle