[Y] [I] exposent en substance les éléments suivants : S'agissant de l'irrecevabilité de l'assignation : - l'article 59 du décret de 1967, texte spécial, confère aux seuls copropriétaires le droit de

X...a servi dans la marine nationale du 6 septembre 1960 au 25 juin 1962 puis dans la légion étrangère du 14 août 1968 au 5 juillet 1972.

et 21 juin 1968.

au jugement du 18 juin 1996, rétracté le dit jugement et constaté l'extranéité de M.

1962 à [Localité 34] [Adresse 21] [Localité 15] Monsieur [P] [W] [M] [L] [X] Né le 15 février 1964 à [Localité 31] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [F] [H] [M] [L] [X] Né le 19 janvier 1967

1959 à Bora Bora et a été reconnu à Papeete le 24 mai 1961 ; que si elle a effectué quatre déplacements en Allemagne au cours des années 1965,1969,1975 et 1985, elle est bien revenue à Bora Bora en 1967

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

Sur la régularité du jugement : 3. M.

à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 5] représenté et plaidant par Me Margareth FIXLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0489 INTIMES Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité

[G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 59 et 64 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle : les a débouté de leur

Ils soutiennent que l'acte de vente de janvier 1968 démontre bien que la courette était incluse dans la vente puisqu'en page n°9 de l'acte, l'acquéreur déclare 'donné son accord au passage dans la courette

X... a le 2 janvier 2013 déposé devant le tribunal administratif de Montreuil une requête en suspension de l'exécution du certificat du 3 décembre 2012.

et les décrets subséquents, les articles 46 , 47 et 49 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9, 19-2, 29-1, 29-4 de a loir du

[Localité 3], le 3 juillet 1965, aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

1962, et notamment des ventes du 13 novembre 1975 et 04 janvier 1980 ; M.

de la loi du 10 juillet 1965 et celles de l'article 1er du titre 5 du règlement de copropriété de l'immeuble, a retenu essentiellement que : - sur le plan de 1961, que M.

C/ MINISTERE PUBLIC nationalité Grosse délivrée au Ministère Publi COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 27 JANVIER 2011 ---===oOo===--- Le VINGT SEPT JANVIER

entre Madame Simone A...et Monsieur Marius G...décrit les lieux loués comme étant " une boutique... arrière-boutique servant de salle à manger et faisant suite, courette à la suite, cave dessous... "

La copropriété comprend, outre le bâtiment C (R+3) seul existant à l'origine, édifié dans la première moitié du XIXe siècle, le bâtiment A sur rue (R+6) édifié en 1962 et le bâtiment B (ensemble de box

Le 9 janvier 2017, installé alors en Dordogne, M.