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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eae
21 décembre 2006
objet les demandes formées par la Société THERAL à l'encontre de Madame X..., -condamne le syndicat des copropriétaires à payer à Madame X... la somme de 5. 000 € et à la Société THERAL celle de 2.
Pôle 1 - Chambre 3
61624d6aed30a8f5617382ef
17 juin 2014
Courant 2004, la société Gecina a vendu lot par lot, suivant le procédé dit de 'vente à la découpe' un ensemble immobilier sis au [Adresse 1] ; L' appartement situé au septième étage de l'immeuble sous
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 8 juillet 2021, 22 octobre 2021 et 21 février 2022, la société HVNET, représentée par Me Mosser, demande à la
6253ca2fbd3db21cbdd8a495
12 mars 2008
-Fait droit à la demande d'astreinte ramenée à la somme de soixante quinze euros (75 €) par jour au bénéfice de la Société HORIZON.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdbe6ecd2c327078b2a9653
17 janvier 2019
Concernant la demande sur la restitution de ses effets personnels, M.
1ère Chambre
65a8d14de12c85000874ae1d
16 janvier 2024
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la SAS AYMONIER CONSTRUCTIONS BOIS de sa demande de résolution judiciaire du contrat de vente et de sa demande de restitution des acomptes versés
6253cd7cbd3db21cbdd937ff
13 décembre 2016
Elle demande quel'état de frais soit taxé à la somme de 1606, 29 Euros, concluant au débouté de Mr X... en sa demande.
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
La société Thaï Union France Holding 2, qui a été absorbée au 1er septembre 2017 par la société Thaï Union Europe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration
Pôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
- Rejette la demande de sursis à statuer en raison de l'identité` des demandes pendantes devant le tribunal de commerce de Toulouse de la société` [10] - Constate l'intervention de la prescription
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2a
25 janvier 2023
L'appelante conteste tout d'abord être irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir comme le soutient l'intimée.
Pôle 1 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae363
12 février 2010
FAIRE DROIT à la demande d'expertise de la société SAMIIN tendant établir les comptes existant entre les parties.
9e Chambre C
615e0cb1c25a97f0381f4ad5
28 mars 2014
, - débouté la société CARL ZEISS MEDITEC SAS de sa demande reconventionnelle, - condamné la société CARL ZEISS MEDITEC SAS aux entiers dépens.
6253cd06bd3db21cbdd920f6
4 mars 2015
La société MGO demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Dès lors, le siège social de l'activité économique de la société requérante en Pologne ne saurait être regardé comme le point de rattachement prioritaire des prestations de services fournies et l'établissement
6253cc28bd3db21cbdd8f4cc
11 avril 2012
DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 22 février 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mme Y... a demandé à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il
Contestations Honoraires
62d649acaa6a2f06030d2802
18 juillet 2022
La demande indemnitaire de Mme [U] portée devant une juridiction n'ayant pas le pouvoir d'en connaître sera déclarée irrecevable.
8ème chambre
65321ab89e4ea48318f5ac31
18 octobre 2023
Tout d'abord, M.
Sociale B salle 1
67592de24f06387a26ce7666
18 octobre 2024
Contrairement à ce que la société Nocea soutient, la demande de rappel de salaire de Mme [F] n'est pas prescrite pour la période comprise entre septembre 2018 et le 14 octobre 2018 dans la mesure où en
65a780078121050008662ccf
de la société Gras Savoye, de sa demande de dommages et intérêts, Juger bien fondée la demande de dommages et intérêts présentée par la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d8b
1 octobre 2025
sa résistance abusive, - débouté la société Sci [8] de sa demande de condamnation de l'agent judiciaire de I'État à régler Ia somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
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