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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eae

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

objet les demandes formées par la Société THERAL à l'encontre de Madame X..., -condamne le syndicat des copropriétaires à payer à Madame X... la somme de 5. 000 € et à la Société THERAL celle de 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d6aed30a8f5617382ef

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Courant 2004, la société Gecina a vendu lot par lot, suivant le procédé dit de 'vente à la découpe' un ensemble immobilier sis au [Adresse 1] ; L' appartement situé au septième étage de l'immeuble sous

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03819_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 8 juillet 2021, 22 octobre 2021 et 21 février 2022, la société HVNET, représentée par Me Mosser, demande à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a495

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

-Fait droit à la demande d'astreinte ramenée à la somme de soixante quinze euros (75 €) par jour au bénéfice de la Société HORIZON.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbe6ecd2c327078b2a9653

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Concernant la demande sur la restitution de ses effets personnels, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d14de12c85000874ae1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la SAS AYMONIER CONSTRUCTIONS BOIS de sa demande de résolution judiciaire du contrat de vente et de sa demande de restitution des acomptes versés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937ff

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Elle demande quel'état de frais soit taxé à la somme de 1606, 29 Euros, concluant au débouté de Mr X... en sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

La société Thaï Union France Holding 2, qui a été absorbée au 1er septembre 2017 par la société Thaï Union Europe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Rejette la demande de sursis à statuer en raison de l'identité` des demandes pendantes devant le tribunal de commerce de Toulouse de la société` [10] - Constate l'intervention de la prescription

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'appelante conteste tout d'abord être irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir comme le soutient l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae363

Appel

12 février 2010

12 février 2010

FAIRE DROIT à la demande d'expertise de la société SAMIIN tendant établir les comptes existant entre les parties.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0cb1c25a97f0381f4ad5

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

, - débouté la société CARL ZEISS MEDITEC SAS de sa demande reconventionnelle, - condamné la société CARL ZEISS MEDITEC SAS aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f6

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

La société MGO demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dès lors, le siège social de l'activité économique de la société requérante en Pologne ne saurait être regardé comme le point de rattachement prioritaire des prestations de services fournies et l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 22 février 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mme Y... a demandé à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

62d649acaa6a2f06030d2802

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La demande indemnitaire de Mme [U] portée devant une juridiction n'ayant pas le pouvoir d'en connaître sera déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab89e4ea48318f5ac31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Tout d'abord, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

67592de24f06387a26ce7666

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Contrairement à ce que la société Nocea soutient, la demande de rappel de salaire de Mme [F] n'est pas prescrite pour la période comprise entre septembre 2018 et le 14 octobre 2018 dans la mesure où en

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780078121050008662ccf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la société Gras Savoye, de sa demande de dommages et intérêts, Juger bien fondée la demande de dommages et intérêts présentée par la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d8b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sa résistance abusive, - débouté la société Sci [8] de sa demande de condamnation de l'agent judiciaire de I'État à régler Ia somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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