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la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majoré du solde de la dette, des intérêts et frais ; suspendu les effets de la clause résolutoire

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Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0af5bbe450008b2d059

Appel

11 janvier 2024

Statuant à nouveau, -Juger que la dette locative, en ce compris les indemnités d'occupation, s'élève au 30 octobre 2021 à la somme de 71.199,00 euros, -Juger que la dette locative, en ce compris les

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2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93c1f1ed98b447f439e

Appel

23 avril 2025

'; par lettre du 22 juin 2023, elles les informait qu'elle n'avait reçu aucune contestation, que l'effacement total de leurs dettes entrait en application le 27 avril 2023, et que les dettes qu'ils n'auraient

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Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca9b8594705dbfccb0f

Appel

4 juillet 2023

Le 8 février 2022, Mme [M] [G] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de remise de dettes.

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Chambre Sociale-1ère sect

651e537ba81daa831884f53d

Appel

3 octobre 2023

Mme [H] [G], qui précise faire appel du jugement demande à la cour une remise totale de la dette pour un montant de 6545,42 euros et le remboursement des sommes retenues.

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Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca7c

Appel

1 octobre 2008

que cette situation menaçante et d'entrave à sa liberté d'aller et de venir a engendré une crainte certaine pour son intégrité physique qui l'a contrainte à consentir à signer une reconnaissance de dette

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d35c25a97f0381f4c56

Appel

5 février 2015

de certaines opérations au détriment de la Société VA RESTAURANT ; que les relevés bancaire laissent apparaître notamment des prélèvements effectués au titre de 'LOCAT TPE REMBT PART et ECH PRET, ASS DECES

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Chambre 1-2

69cf6ab5cdc6046d47f4aee3

Appel

2 avril 2026

d'une instance suite à des paiements de la société locataire ; - la société Rinku Design est dans l'impossibilité de régler les loyers courants et d'apurer sa dette ; - la dette locative a augmenté.

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Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ec

Appel

2 octobre 2025

sans nécessité d'avoir à vendre son bien immobilier, -constater qu'elle bénéficiera de subventions égales à 14.123 euros, -ordonner la suspension de l'exigibilité de la dette pendant une durée de 24

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3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f8040618

Appel

20 avril 2023

locative s'élevait au 1er avril 2022 à 1.797 euros, À titre principal sur l'extinction de la dette locative, - juger que la totalité de la dette locative de M.

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3ème chambre

63b677aba853827c9026d2ce

Appel

4 janvier 2023

Considérant l'augmentation de la dette locative malgré l'échéancier proposé par le premier juge et la réduction de ses ressources actuelles, il apparaît que Mme [I] n'est pas en mesure de régler sa dette

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1ère chambre civile B

60337a2d2cac452e3d400e76

Appel

6 juin 2017

[Y] [S], tant elle est différente de celle portée sur la reconnaissance de dette et en l'absence d'échantillons de signature de celui-ci contemporains de ce courrier.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656ce

Appel

9 octobre 2025

[K] ne peut selon elle être considéré comme étant de bonne foi, car il a laissé sa dette de loyer s'aggraver pendant plus de deux ans, sans entamer aucune démarche auprès de son bailleur pour apurer sa

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Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf7

Appel

7 avril 2023

Il sollicite un effacement partiel de ses dettes et un plan d'apurement des créances sur la base d'une mensualité de remboursement de 150 euros.

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3ème chambre

69731f81cdc6046d476421eb

Appel

22 janvier 2026

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception : - des dettes professionnelles'; - des dettes alimentaires (sauf accord du

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Pôle 4 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75d5

Appel

4 avril 2024

mensualité couvrant le solde de la dette, DIT qu'en cas de défaut de paiement d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, CONDAMNE M.

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Pôle 2 - Chambre 2

603354af2e147d05b938dfdd

Appel

6 juillet 2017

[Y] pour un montant de 400 000 euros et reconnaissant une dette morale en s'engageant "à faire le nécessaire pour respecter, en dépit de tout, cette parole donnée" ; * le 1er août 2011, M.

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2ème Chambre

5fdcccfb0ef8db3864151648

Appel

26 octobre 2018

Au cours des opérations de liquidation partage ont été présentées au notaire une reconnaissance de dette de M.

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Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e805

Appel

2 novembre 2011

Les dettes du logement font donc partie des dettes ménagères dont les époux sont solidairement tenus et cela nonobstant toute séparation du couple de fait ou judiciairement constatée.

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