Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

En outre, toujours en page 7, il apparaît le paragraphe suivant : 'TAUX EFFECTIF GLOBAL Pour satisfaire aux prescriptions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation (...) la SOCIETE

des tests par le docteur [V]'; et sur les circonstances du transfert des machines au fond de l'atelier que' dans les 15 jours suivant le départ de M.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Il soutient que l'ensemble des éléments médicaux établis par les psychiatres en charge du suivi médical du patient, le juge ne pouvant substituer son appréciation à celle des médecins, concordaient sur

relatifs à sa situation professionnelle et familiale, ne suffisait pas à caractériser le risque de garanties de représentation suffisantes.

Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

la signification de l'arrêt à intervenir, tous les éléments de la pergola installés sur la parcelle No 821, le scellement fait dans le mur de leur immeuble, la clôture placée en bordure de la parcelle

alimentaire mise à la charge de Mr Y... au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant commun Lola à hauteur de 35. 000 FCFP par mois apparaît nettement insuffisante ; Que la Cour dispose des éléments

Au vu des éléments rappelés plus haut, son parcours et sa situation ne permettaient pas de se convaincre qu'une simple assignation à résidence aurait été suffisante, M.

de 2 ans et demi, ne saurait, comme l'ont inexactement retenu les premiers juges, faire obstacle à leur reconnaître un préjudice moral du fait du décès de leur grand-père ; que la cour dispose des éléments

Ces éléments suffisent à fonder la mesure. Enfin, l'arrêté vise également les textes de lois applicables et la décision d'éloignement fondant le placement en rétention administrative.

la pertinence et la cohérence. ' Fournir tous éléments techniques et chiffrés utiles à l'appréciation des préjudices. ' Se prononcer sur toute autre question technique que l'expertise révélerait nécessaire

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à Mme [H] une somme de 540 euros correspondant aux

Des éléments versés à la procédure, il résulte que l'autorité administrative a pris en considération les éléments suivants relatifs à la situation de [I] [F] : Il a été interpellé et placé en garde-à-vue

Toutefois, ces seuls éléments et alors même que les membres de sa famille ont suivi régulièrement des cours de français, ne suffisent pas à établir que la décision de refus de titre de séjour en litige

Sur l'appréciation des garanties de représentation, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs

de comparaison le plus récent et le plus pertinent versé au dossier et de la valeur de 25 €/m² évoquée par le commissaire du gouvernement, valeurs somme toute relativement proches, la cour dispose d'éléments