CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

221 484 résultats pour « faits non établis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique qu'à supposer même qu'une faute aurait été commise par l'établissement de crédit, celle-ci ne pourrait donner lieu qu'à engagement de la responsabilité de la banque, ce qui suppose la preuve

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a11392fcdc6046d47a681c8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

comparante, non représentée - Madame [L] [R], non comparante, non représentée - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

VIP [Localité 4] CFH et Hôtel [Etablissement 2] le 10 janvier 2018.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que le travail dissimulé est établi Fixé les créances de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd5ecdc6046d47304cff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

comparant, non représenté Madame [M] [T] [V], tiers de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] ESPAGNE non comparant, non représenté INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

établir une situation comptable à la date de sa prise de fonctions, - d'établir un rapport sur les dépenses faites par M. de [Z] [C] depuis qu'il dirige la société c'est-à-dire depuis le 16 octobre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ce3af4208310c243b739dd

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

avenues, sans effet de droit, - dire et juger irrecevable et non fondée Mme [S] en toutes ses demandes du fait de l'absence de mises en demeure régulières, - juger que le bail est toujours en cours,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1fb74acdc6046d47e8bad0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration au greffe le vendredi 29 juin 2026, une personne disant se nommer [E] [D] a déclaré interjeter appel de l'ordonnance rendue le 20 mai 2026.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société insiste sur le fait que la pathologie n'est pas caractéristique d'une exposition professionnelle à l'amiante dès lors qu'aucun lien de causalité n'est médicalement établi entre la pathologie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b04cdc6046d47f26062

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE [Localité 1] demeurant Informé le 23 mai 2026 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191a2cdc6046d47ecd409

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Néanmoins, il convient de relever qu'il verse aux débats la copie d'un chèque de 15.000 euros établi à l'ordre du défendeur en date du 22 décembre 2018, ainsi que le procès-verbal de non-conciliation en

Source officielle
CA

Premier Président

69e0748ecdc6046d4769766e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

barreau d'Orléans, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans D'UNE PART, LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET 'GEORGES DAUMÉZON' [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19245acdc6046d47536518

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [R] né le 18 avril 1989 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 27 mai 2026 à 20h42, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d19cdc6046d4710ae37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle estime qu'il n'est pas établi que les désordres constatés rendent l'appartement de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

en son nom et selon l'article 1989 du même code, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; Qu'en l'espèce Mme D... ne démontre pas avoir chargé le cabinet de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d95cdc6046d4710b6a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils ont fait diligenter une expertise amiable confiée au cabinet Cerutti. Ce dernier a établi un rapport le 21 octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE La société [Y], créée en 1992, exerce son activité sous l'enseigne « [Localité 5] [Etablissement 1] » depuis 2001.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69d88685cdc6046d47b9f426

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] renvoyait les courriers reçus à son nom « NPAI », et l'avoir assuré en tant que propriétaire non occupant dès juin 2017, puis fait état des mails qu'elle a adressé à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07110cdc6046d47691986

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

XSD [Z] [Y] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par

Source officielle

Page 32 sur 11075

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.