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10 142 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69674e39cdc6046d473ba635

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] [W] de sa demande de condamnation au titre des cotisations d'assurances, du contrôle technique volontaire, du coût du crédit et de l'assurance du véhicule, - condamner la société Auto Moto à garantir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dbfc25a97f0381f4f43

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

le jugement déféré ; que les premiers juges ont dit qu'il était constant que la contribution initiale au fonds de garantie créé par le CREDIT LOGEMENT n'a pas été incluse dans les TEG, que le cautionnement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

: ses conclusions d’appel en garantie formées en octobre 2021 ne sont pas prescrites, dès lors notamment que la mise en demeure d’établir le décompte général lui a été notifiée le 18 juin 2019 et qu’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8529f

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

Y... le 9 octobre suivant, expose que l'étude de faisabilité invoquée par la société CREDIT LYONNAIS n'a été établie que pour la constitution de la société CARGO et que tous les concours bancaires postérieurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00679_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03079_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79169

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2018 jlp N° 2018/ 265 Rôle N° 16/13787 SCCV HEROD'S PALACE C/ [G] [P] [K] [W] épouse [P] SA ALBINGIA IARD Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a48

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'achèvement à Mme Alexandra X..., les lots no 160 et 75 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis à Etauliers (33), résidence L'Estuaire, soit une villa et un parking, au prix de 117 777 € payable

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 11 juin 2021, la Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden demande à la cour de déclarer l'appel mal fondé, débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, confirmer en tous points

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db26

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la garantie de la caution S'il s'abstient en effet de remettre en cause les décomptes de l'établissement de crédit, Monsieur [C] conteste en revanche sa garantie par deux séries de moyens de portée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l'offre de crédit établie au nom de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5098

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

souscrits par [K] [W] ; - débouté la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie à payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033b6561da5eb69c6f8d54a

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

de ses demandes, fins et prétentions éventuelles formulées à son encontre comme garant financier de la Banque Delubac, A titre subsidiaire, - condamner la Banque Delubac à la relever et garantir de

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9543b00e05d4fac747

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elle établit également que, - chacun de ces concours bancaires a été garanti par un engagement personnel et solidaire de M. [K], gérant de la société.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à des dommages matériels garantis de 500'000 euros hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à son encontre dans la présente procédure et pour les autres

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b4cb8fa004f57da2a3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En conséquence, ce n'est qu'à compter de cette date qu'il est établi que l'acquéreur a eu connaissance de l'insuffisance de la garantie intrinsèque.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42bb9066fd7c90fc2596

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Rhône-Alpes Auvergne la somme de 218'509,85 € au titre de son recours subrogatoire, 'de débouter la compagnie Assurances du Crédit Mutuel de l'ensemble de ses prétentions, 'de condamner la compagnie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85404

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Le F. a garanti le crédit à hauteur de 50 % pour une durée limitée à trois ans. La S.A. P. a été placée en redressement judiciaire le 18 février 1996.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc4e8d0ccf000877e5a5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Société Marseillaise de Crédit en garantie de tous les engagements du débiteur principal, à hauteur de 13 000 euros et pour une durée de 10 ans.

Source officielle

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