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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69674e39cdc6046d473ba635
13 janvier 2026
[B] [W] de sa demande de condamnation au titre des cotisations d'assurances, du contrôle technique volontaire, du coût du crédit et de l'assurance du véhicule, - condamner la société Auto Moto à garantir
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
le jugement déféré ; que les premiers juges ont dit qu'il était constant que la contribution initiale au fonds de garantie créé par le CREDIT LOGEMENT n'a pas été incluse dans les TEG, que le cautionnement
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
: ses conclusions d’appel en garantie formées en octobre 2021 ne sont pas prescrites, dès lors notamment que la mise en demeure d’établir le décompte général lui a été notifiée le 18 juin 2019 et qu’
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529f
8 mars 2001
Y... le 9 octobre suivant, expose que l'étude de faisabilité invoquée par la société CREDIT LYONNAIS n'a été établie que pour la constitution de la société CARGO et que tous les concours bancaires postérieurs
3ème chambre
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
DCA_21PA03079_20220525
4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2018 jlp N° 2018/ 265 Rôle N° 16/13787 SCCV HEROD'S PALACE C/ [G] [P] [K] [W] épouse [P] SA ALBINGIA IARD Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT
6253cd8dbd3db21cbdd93a48
3 mars 2017
d'achèvement à Mme Alexandra X..., les lots no 160 et 75 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis à Etauliers (33), résidence L'Estuaire, soit une villa et un parking, au prix de 117 777 € payable
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff4
12 mai 2022
Par conclusions du 11 juin 2021, la Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden demande à la cour de déclarer l'appel mal fondé, débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, confirmer en tous points
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db26
19 octobre 2022
Sur la garantie de la caution S'il s'abstient en effet de remettre en cause les décomptes de l'établissement de crédit, Monsieur [C] conteste en revanche sa garantie par deux séries de moyens de portée
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893a8cdc6046d47bbe810
9 avril 2026
En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l'offre de crédit établie au nom de M.
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5098
28 avril 2022
souscrits par [K] [W] ; - débouté la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie à payer
Pôle 4 - Chambre 2
6033b6561da5eb69c6f8d54a
19 avril 2017
de ses demandes, fins et prétentions éventuelles formulées à son encontre comme garant financier de la Banque Delubac, A titre subsidiaire, - condamner la Banque Delubac à la relever et garantir de
Cabinet B
62f73e9543b00e05d4fac747
11 août 2022
Elle établit également que, - chacun de ces concours bancaires a été garanti par un engagement personnel et solidaire de M. [K], gérant de la société.
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d21f
26 janvier 2023
à des dommages matériels garantis de 500'000 euros hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à son encontre dans la présente procédure et pour les autres
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les
642d14b4cb8fa004f57da2a3
3 avril 2023
En conséquence, ce n'est qu'à compter de cette date qu'il est établi que l'acquéreur a eu connaissance de l'insuffisance de la garantie intrinsèque.
1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
Rhône-Alpes Auvergne la somme de 218'509,85 € au titre de son recours subrogatoire, 'de débouter la compagnie Assurances du Crédit Mutuel de l'ensemble de ses prétentions, 'de condamner la compagnie
6253c86bbd3db21cbdd85404
15 février 2001
Le F. a garanti le crédit à hauteur de 50 % pour une durée limitée à trois ans. La S.A. P. a été placée en redressement judiciaire le 18 février 1996.
Chambre commerciale
65b0bc4e8d0ccf000877e5a5
23 janvier 2024
Société Marseillaise de Crédit en garantie de tous les engagements du débiteur principal, à hauteur de 13 000 euros et pour une durée de 10 ans.
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