Elle ajoute que son immatriculation au RCS est opposable aux tiers et donc à la société Sodimas.

Il était par ailleurs déterminé que la propriétaire apparente dudit véhicule avait, à l'époque de la demande d'immatriculation, pour ami un nommé Mourad C..., dont le cousin était Aziz X..., et que celle

FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES: La SAS Compagnie européenne de logistique (CEL), dont [R] [B] est le président, a été immatriculée le 29 décembre 2005.

[T] dans la société Serrurerie métallerie Occitane immatriculée le 6 octobre 2020 et ayant débutée le 1er octobre 2020 son activité similaire à celle de son ancien employeur, que M.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

siège est à HYÈRES (Var) Quartier de Palyvestre- Lieudit Le Ceinturon, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER (Var) le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée

S'agissant des faits du 6 juillet 2021, il verse aux débats : - le procès-verbal de contrôle technique du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 5] du 6 juillet 2021 établi par M.

lors de la conclusion des actes de prêt et de vente et qu'elle n'a acquis la personnalité juridique par son immatriculation que postérieurement le 28 décembre 1989 ; Que la déclaration concernant l'immatriculation

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 DEMANDEURS A LA [Localité 8] OPPOSITION **************** COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX) Société anonyme de droit congolais, immatriculée

[F] [E] dont la saisie, sur le fondement d'une ordonnance sur requête du 12 avril 2023, suivant procès-verbal d'immobilisation du 21 avril 2023, d'un véhicule automobile BENTLEY CONTINENTAL GT immatriculé

[Y] [T] dont la saisie, sur le fondement d'une ordonnance sur requête du 12 avril 2023, suivant procès-verbal d'immobilisation du 21 avril 2023, d'un véhicule automobile MERCEDES AMG SLS AMG immatriculé

Le jour de l'opération, une pièce métallique est entrée dans le broyeur Biber 83 immatriculé [Immatriculation 2] appartenant à la société Dufay et l'a détérioré.

de vente, la case vendeur étant préremplie, que monsieur X... toutefois n'a jamais transmis la carte d'immatriculation au SIRE comme il en avait l'obligation et a utilisé le certificat de vente en l'état

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société Anonyme ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

registre de rétention s'agissant de l'inventaire des biens de l'étranger; la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement de l'étranger