Les mauvais résultats 2009 et 2010 sont dus non seulement à la faiblesse du chiffre d'affaires, mais aussi aux conséquences désastreuses des périodes d'intempéries 2009 et 2010 mal indemnisées par les

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dans la lettre de licenciement du 7 mars 2011, l'employeur expose les motifs suivants : "... nous nous trouvons dans l'obligation de vous licencier

de préavis, - que cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié est dans l'incapacité de travailler pendant la durée dudit préavis, - qu'en l'espèce, Mme [C] était arrêtée pour maladie à la date

préavis, de l'indemnité de licenciement et de toutes ses demandes non-fondées, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire non-fondées et manifestement prescrites ; rappeler que la demande pour non-respect

Elle réclame une indemnité de 13 537.50 ä au titre de la nullité du licenciement et de 1 000 ä en application de l'article 7OO du NCPC.

non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de contestation du motif économique, outre la remise des bulletins de paie du 12 octobre

8 du code du travail, -3600 euros au titre de l'indemnité de précarité, -900 euros à titre d'indemnité de congés payés, -1500 euros au titre de l'indemnité due pour non-respect de la procédure de licenciement

- Sur l'indemnité légale de licenciement. Au regard de la rémunération mensuelle brut moyenne de M.

Le 29 avril 2021, les sociétés First [I] et Horizon+ ont conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet ayant pour objet la création d'un site et sa mise à disposition pour une durée de 48

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ".

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros

au profit de l'intimée ayant pour objet commun d'indemniser la rupture du contrat de travail, à savoir indemnité de fin de contrat en application de la convention collective et indemnité de licenciement

Un licenciement verbal suppose la manifestation par l'employeur de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable au contrat de travail, exprimant une décision de licencier, prise

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le département lui a octroyé la somme de 17 007,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et Mme B ne justifie pas de sa situation professionnelle

/ou salarial suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18 267,11 euros, - indemnité de licenciement : 3 624,42 euros, - indemnité compensatrice de préavis 

indemnité complémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité de congé de reclassement capitalisée et une indemnité conventionnelle de licenciement.

Selon l'article L.1235-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de non-respect des règles légales des procédures d'entretien préalable au licenciement, l'employeur verse une indemnité pour procédure irrégulière

- Sur le complément d'indemnité de licenciement et la demande répétition de l'indu de ce chef En application de l'article 11. 4. 2 de la Convention collecte et, en cas de licenciement économique

Mme [D] [E] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 29 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre. 5.

ARRET No PH 13/08 DU 08 JANVIER 2008 R.G : 05/01504 Conseil de Prud'hommes de BAR LE DUC F04/158 04 avril 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT