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12 750 résultats pour « indemnité spéciale et conventionnelle prévue par la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93848

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

contenue dans la convention collective des hôtels cafés restaurants ; - Dire que la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires n'est pas rapportée ; - en conséquence débouter Mme X... de l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c28593736057d78a8dc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

jugé que la convention de forfait jour s'appliquait et débouté Monsieur [N] de ses demandes d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés sur rappel de salaire, 'ainsi que les indemnités pour

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb540cece1704f57472de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de la MSA, il est prévu que : Les emplois sont répartis en 6 filières professionnelles qui regroupent les employeurs une finalité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Loomis France soutient n'être redevable d'aucune somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui doit être calculée sur la base de l'indemnité légale et non conventionnelle et que

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CA

9e Chambre C

615e0ddbc25a97f0381f4ff0

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1235-5 (indemnité compensatrice de préavis).

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

66b45f94c979aae19b191c12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En conséquence, il ne peut prétendre au versement ni de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail, ni de l'indemnité conventionnelle fixée par l'article 9 de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af823cdc6046d470f7d6a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

que définie à l'article 31 de la présente convention collective. 22.2.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

> Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires L'annexe n°1 à l'avenant numéro 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants relatif à

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CA

Cour d'Appel

émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007

6253cc40bd3db21cbdd8f9c9

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Bertrand aura droit, pendant la durée de son obligation de non concurrence, à l'indemnité qui sera prévue à ce titre par les dispositions de la convention collective qui régiront l'interdiction de concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

III-Sur les effets de la rupture -sur l'indemnité conventionnelle de licenciement -l'indemnité correspond, selon l'article C 14 de l'avenant cadres de la convention collective, à la somme de 41 933.

Source officielle
CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3d

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

à titre principal, au cas où serait reconnu son statut de journaliste professionnelle, avec application de la convention collective des journalistes, - 3 825 € à titre d'indemnité conventionnelle de

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Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccd0

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

, est devenue agent de maîtrise de catégorie A selon la classification prévue à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement, pour revenir après la vente d'un

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c73cdc6046d47382bc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'application de la convention collective du portage salarial, certaines dispositions de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques sont applicables, notamment celles relatives à la durée

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CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9b0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6480

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Mme [V] [W] ne justifie d'aucun préjudice particulier l'autorisant à solliciter une indemnisation au-delà de l'indemnité minimale prévue.

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CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Force est de constater qu'il ne forme pas de demande subsidiaire au titre des indemnités de repas en visant la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC1702).

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CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7919

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il peut cependant s'écarter du mode de fixation du salaire prévu par la convention collective si le système adopté n'est pas globalement défavorable au salarié.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61633c0b7eadebb7307d1e11

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

, dans lequel n'existe pas de transport gratuit assuré par la société, ou dont l'horaire collectif affiché ne lui permet pas de bénéficier du transport gratuit assuré, bénéficie d'une indemnité mensuelle

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CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e3730

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la convention collective nationale visée par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fbc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lors de cet entretien, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle prévoyant une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 2 662 euros.

Source officielle

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