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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93848
14 décembre 2016
contenue dans la convention collective des hôtels cafés restaurants ; - Dire que la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires n'est pas rapportée ; - en conséquence débouter Mme X... de l'intégralité
Chambre 4-6
62760c28593736057d78a8dc
6 mai 2022
jugé que la convention de forfait jour s'appliquait et débouté Monsieur [N] de ses demandes d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés sur rappel de salaire, 'ainsi que les indemnités pour
Chambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de la MSA, il est prévu que : Les emplois sont répartis en 6 filières professionnelles qui regroupent les employeurs une finalité professionnelle
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
La société Loomis France soutient n'être redevable d'aucune somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui doit être calculée sur la base de l'indemnité légale et non conventionnelle et que
9e Chambre C
615e0ddbc25a97f0381f4ff0
11 avril 2014
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1235-5 (indemnité compensatrice de préavis).
Sociale A salle 2
66b45f94c979aae19b191c12
5 juillet 2024
En conséquence, il ne peut prétendre au versement ni de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail, ni de l'indemnité conventionnelle fixée par l'article 9 de la
Chambre sociale 4-2
697af823cdc6046d470f7d6a
28 janvier 2026
que définie à l'article 31 de la présente convention collective. 22.2.
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a3
20 avril 2022
> Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires L'annexe n°1 à l'avenant numéro 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants relatif à
émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007
6253cc40bd3db21cbdd8f9c9
17 juillet 2012
Bertrand aura droit, pendant la durée de son obligation de non concurrence, à l'indemnité qui sera prévue à ce titre par les dispositions de la convention collective qui régiront l'interdiction de concurrence
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
III-Sur les effets de la rupture -sur l'indemnité conventionnelle de licenciement -l'indemnité correspond, selon l'article C 14 de l'avenant cadres de la convention collective, à la somme de 41 933.
6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3d
20 septembre 2016
à titre principal, au cas où serait reconnu son statut de journaliste professionnelle, avec application de la convention collective des journalistes, - 3 825 € à titre d'indemnité conventionnelle de
6253cb13bd3db21cbdd8ccd0
18 novembre 2008
, est devenue agent de maîtrise de catégorie A selon la classification prévue à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement, pour revenir après la vente d'un
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
l'application de la convention collective du portage salarial, certaines dispositions de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques sont applicables, notamment celles relatives à la durée
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b0
22 janvier 2025
Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
Mme [V] [W] ne justifie d'aucun préjudice particulier l'autorisant à solliciter une indemnisation au-delà de l'indemnité minimale prévue.
Chambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e372e
Force est de constater qu'il ne forme pas de demande subsidiaire au titre des indemnités de repas en visant la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC1702).
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
Il peut cependant s'écarter du mode de fixation du salaire prévu par la convention collective si le système adopté n'est pas globalement défavorable au salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
61633c0b7eadebb7307d1e11
12 septembre 2011
, dans lequel n'existe pas de transport gratuit assuré par la société, ou dont l'horaire collectif affiché ne lui permet pas de bénéficier du transport gratuit assuré, bénéficie d'une indemnité mensuelle
6260f7d76d9e13277d6e3730
de la convention collective nationale visée par le salarié.
68fb978311af6ba0065f3fbc
23 octobre 2025
Lors de cet entretien, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle prévoyant une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 2 662 euros.
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