Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1cbb0cef7f7427922d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Alors que les époux étaient en instance de divorce, par jugement du 27 avril 2017, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et nommé
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a56fd
14 février 2012
14 février 2012
Le 9 avril 2009, le tribunal d'instance a rendu le jugement dont la RIVP a relevé appel. La clôture a été prononcée le 6 décembre 2011.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d42
25 avril 2024
25 avril 2024
sociale ([Localité 11] Emplois Services), afin de requérir son aide pour son amie Mme [X] [O], dont le titre de séjour n'avait pas été renouvelé par décision de la préfecture alors qu'elle était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bd
12 mars 2015
12 mars 2015
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 11 mai 2013 Mme Virginie X...et M. Alexandre Y...ont contracté mariage devant l'officier d'état-civil de Toulon, sans contrat préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75a
11 juillet 2011
11 juillet 2011
G : 10/ 06084 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Juillet 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 7 du 16 juillet 2010 RG : 2010/ 9037 ch no2 X...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, en précisant qu'il maintient ses écritures de première instance.
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474d1
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, comme le tribunal l'a aussi relevé, le couple était en instance de divorce puisqu'une procédure venait d'être engagée. Sur ce point, Mme [D] [C] (fille de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a13829
12 janvier 2023
12 janvier 2023
valoir qu'il n'est pas démontré en l'état que l'huissier de justice a fait les diligences suffisantes pour trouver sa véritable adresse, rappelant qu'elle était lors de la délivrance de l'acte en instance
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01215_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
français d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et non de deux ans contrairement aux écritures du requérant et il est constant que le requérant est entré récemment en France, qu'il était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88266
2 mars 2006
2 mars 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : B No RG : 5766/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le
Source officielle16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5271
12 février 2015
12 février 2015
N° 13/09375 AFFAIRE : [Q] [O] C/ SA BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 02
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903ab
6 mars 2013
6 mars 2013
Les époux Y... étant en instance de divorce, Mme X... s'est engagée seule dans l'acquisition d'un bien immobilier le 1er Juillet 2008 qui devait être financé par la vente du bien commun.
Source officielle1ère chambre civile B
616301544c6681071edf67fb
28 juin 2011
28 juin 2011
Par jugement rendu le 4 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE, a : - condamné in solidum M. [A] [X] [Y] et Mme [S] [T] épouse [Y] à payer à M.
Source officielle1ère chambre section JEX
67061e61fde28ee4207113de
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au cours de cette instance les époux [B]-[P] font savoir qu'ils sont en instance de divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88886
12 septembre 2006
12 septembre 2006
ET E., avoués assisté de Me Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de VILLENEUVE SUR LOT en date du 08 Avril 2005 D'une part,ET :S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d686
7 février 2011
7 février 2011
G : 10/ 02027 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 22 janvier 2010 RG : 2009/ 12995 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y...
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
5 février 2024
et qu'il ressort de ses avis d'impôts, produits par Mme B, qu'il a déclaré en commun avec son épouse leurs revenus pour les années 2019, 2020 et 2022, alors même qu'il indique en être séparé et en instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
alors que l'intéressé soutient que ses parents et sa fratrie continuent de résider en Tunisie et qu'il aurait fait l'objet d'un signalement de la part de son ancienne épouse, avec laquelle il est en instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f10
14 janvier 2015
14 janvier 2015
constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; - constaté la non conciliation des époux et les a autorisé à introduire l'instance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B qui, à la date de la décision attaquée, était en instance de divorce de son épouse, ressortissante française, de l'union de laquelle sont issus deux enfants mineurs français, nés en 2015 et en 2017,
Source officiellePage 32 sur 2428