[X] [R] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a retenu une irrégularité portant grief en ce que les droits de garde à vue notifiés l'ont été dans

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité Le conseil de M.

III SUR QUOI : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande d'annulation de l'ordonnance déférée [K] [S] fait valoir que le premier juge n'a pas répondu aux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure en raison de l'irrégularité

Dans son mémoire d'appel, il soulève l'irrégularité de la requête fondée sur l'absence de compétence de son signataire et l'irrégularité du placement en rétention administrative en raison de l'absence

S'il est exact que constitue une irrégularité l'absence de mention du motif caractérisant la nécessité de l'usage des moyens de communication pour la première fois à la fin de GAV, en revanche, il n'est

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 11 juillet 2025, à 12h59 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

[W], appelant, fait plaider l'irrégularité de l'arrêté municipal de [Localité 7] du 18 septembre 2023 à l'origine de la mesure.

entachant le passeport justifie une minoration de l'amende, alors au surplus que le visa Schengen ne présente aucune irrégularité formelle et que le ministre ne conteste pas sa validité dans la décision

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 6.

L'exception d'irrégularité doit donc être rejetée.

[T] [U] reprend les moyens suivants soulevés devant le premier juge : 1 irrégularité du contrôle d'identité, 2 absence d'interprétariat en cours de procédure, 3 irrégularité du procès-verbal

Par conclusions distinctes le conseil de [G] [I] a soulevé l'irrégularité de la procédure au motif que l'intéressé n'a pas bénéficié d'une notification de ses droits dans une langue qu'il comprend ce qui

[G] [Y] de son recours, rejetant les moyens d'irregularité et d'irrecevabilité soulevé par M.

Il fait valoir, s'agissant du respect de la procédure de licenciement, que si l'absence de consultation du conseil de discipline constitue bien une irrégularité de fond, l'inobservation du délai de 8 jours

SUR LES IRRÉGULARITÉS SOULEVÉES. Sur l'irrégularité de la requête introductive d'instance. L'avocat de Y...

Il a ensuite retenu qu'il résulte d'une lettre de la mairie de [Localité 3] du 26 juin 2014 que cette opposition à travaux était fondée sur deux irrégularités différentes : des irrégularités qui avaient

, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la charge de M.