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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda6
4 mai 2011
: - dit que l'immeuble bâti cadastré section C no89 à CARBINI édifié sur la parcelle non bâtie cadastrée section C no88 n'est pas soumis au statut de la copropriété, - dit que les demandeurs ne jouissent
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38ba
20 avril 2022
Le règlement de copropriété décrit le lot n°39 de l'immeuble situé [Adresse 1] de la façon suivante : 'En façade à droite de la porte de l'immeuble boutique avec arrière boutique divisée en cuisine, débarras
Chambre civile 1-5
68676128c173dff6a79337b0
3 juillet 2025
qu'à son décès, et en raison du legs particulier, ils sont devenus seuls propriétaires de ladite maison, de sorte que seul [C] [R] jusqu'en 2019, ou eux après 2019 pouvaient consentir un droit de jouissance
4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
en 23 lots, 22 lots de stationnement et un lot, le n° 577, constitué par la jouissance d'une surface de la dalle d'environ 568 m² entre les deux bâtiments précités ; Que, la SCI La Garenne
Chambre 3-3
5fda39d77b963d80129c5df3
12 septembre 2019
- le condamner à 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance lié à l'inaccessibilité aux garages pendant la période des travaux de réfection, - le tout avec intérêts tels que de droit à compter
3ème chambre
600ff6f6761a9c6e13623e55
14 janvier 2021
[V] [F] les sommes suivantes : - 13 718,88€ au titre des travaux de reprise des désordres, - 8 400,00€ de dommages et intérêts en réparation d'un trouble de jouissance, -1 426,20€ à titre de dommages
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c29
12 septembre 2017
Une nouvelle assemblée générale du 2 février 1964 devait procéder à la réunion des lots 14 à 16 pour les diviser à nouveau en lots 21 et 22.
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d81
18 octobre 2022
sa demande d'indemnité et fait valoir que l'importance des travaux l'a empêchée de relouer le bien immédiatement et qu'il en est résulté pour elle une perte de jouissance.
Chambre Sociale
6346591fc024d1adffef74c6
4 octobre 2022
[M] [Z] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier aux fins de faire cesser le trouble de jouissance qu'il subissait sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 8] et ZA n
Chambre 1-9
653b587c502b828318c4e1eb
26 octobre 2023
Il stipule aussi 'qu'en cas de retard de restitution excédant huit jours, le locataire est redevable d'une indemnité de privation de jouissance égale au total des montants hors taxe de tous les loyers
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d
27 octobre 2020
Le Tribunal s'est référé à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1965 pour considérer qu'il s'agissait d'une partie commune dont la jouissance était conférée au propriétaire du lot n° 16 et a indiqué que
4e Chambre A
603261af3047b496acf2815d
15 février 2018
Le 1er septembre 2000, la SCI le clos Pauline a établi un règlement de copropriété avec état descriptif de division ; l'immeuble est divisé en trois lots : - lot 1 comprenant le droit d'édifier conjointement
1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475c2
29 mars 2012
après établissement d'un procès-verbal de bornage relatif aux parcelles AS [Cadastre 3] et AS [Cadastre 2], cette dernière parcelle est devenue AS [Cadastre 5] pour 16 ares 85 centiares, puis a été divisée
6253cba1bd3db21cbdd8de67
18 mai 2011
Une clause particulière de l'acte prévoyait que Madame B...aurait la jouissance exclusive et privative d'une partie de cette cour jouxtant l'immeuble au Nord sur une longueur de 9, 20 mètres et une largeur
11e Chambre B
60347d41fa7afd6b17576327
1 décembre 2016
- ordonné une expertise pour évaluer son préjudice de jouissance.
Chambre 1-5
64a7aefe3bcaf505db69622c
6 juillet 2023
[P] ont l'intention de réunir puis de diviser lesdits lots en vue de protéger au partage de la société entre eux.
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b06ae6ed70c67f64495f
17 juillet 2024
[OZ] a divisé son fonds en trois lots A, B et C, puis a vendu plusieurs parcelles, - par acte du 1er mars 2001 à M. et Mme [F] la fraction de parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 16] devenue AC
6253c958bd3db21cbdd88048
13 février 2006
en trente lots, propriété exclusive et particulière de leur propriétaire et de parties communes, elles mêmes divisées en PARTIES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES comprenant La totalité du sol des
CHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2b
26 avril 2023
aux servitudes par destination du père de famille ne sont pas applicables aux servitudes de passage qui ne sont pas des servitudes continues et apparentes, - la condition d'appartenance des fonds divisés
Chambre 3-4
64a7af093bcaf505db696266
Il ressort du règlement de copropriété versé aux débats que la SCI [Adresse 3], initialement propriétaire unique de l'immeuble, l'a divisé en 6 lots en 2006.
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