D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Madame [H] a perçu une rémunération brute annuelle de 36 100,11 euros soit 3008,34 € par mois.

de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Mèl : [Courriel 18]) avec pour mission de : Convoquer les parties ; prendre connaissance de tous les éléments utiles en ce compris les éléments du dossier médical, examiner Madame [R]; Décrire les lésions

Il précise avoir toujours donné entière satisfaction à son employeur, raison pour laquelle la part variable de sa rémunération n'a cessé de progresser entre 2012 et 2014, les entretiens annuels d'évaluation

de rémunération.

Sa rémunération brute mensuelle était exclusivement constituée de commissions.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu'.

utilement en produisant ses propres éléments.

l'existence d'une inégalité et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures.

jugement attaqué, l'absence de rémunération de M.

rendu le 31/08/1999 par le tribunal d'instance du HAVRE, auquel la cour se réfère expressément pour ce qui est de l'exposé des faits et des commémoratifs du litige qui a autorisé la saisie de ses rémunérations

[Y] [W] percevait une rémunération en moyenne de 2'865,65 € bruts mensuels.

La rémunération mensuelle de M.

X... est contredite par les éléments de la cause, que font valoir les intimés. En effet, M.

[B] et Mme [D] épouse [B] le comblement de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 11.048.208 FCFP, dans la limite de 10 % pour M.

Compte tenu des éléments produits par les parties, le salaire mensuel moyen de M. [M] est fixé à 405,19 euros.

Au vu des éléments ci dessus énoncés les dispositions de l'article L 241-8 du code de la sécurité sociale et son application jurisprudentielle à la détermination du montant de la rémunération variable

La rémunération constituant ainsi un élément essentiel du contrat de travail, sa modification unilatérale par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite.