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19 776 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

6035371efdebd2614377f7a3

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4964

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

Source officielle
CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f89f

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

le procès verbal de constat dressé le 20 avril et 20 mai 2011par Maître [E] alors que le bail contenait une clause mettant à la charge du bailleur la remise de locaux en bon état et d'équipements en parfait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02311_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ; / 2° Les amortissements effectués suivant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69614880cdc6046d47c539be

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, le bail commercial régularisé entre la société Immobilière européenne des Mousquetaires et la société [Localité 5] Ciné le 24 juin 2015 stipule que les locaux remis au preneur seront constitués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c7cad6cb8dca058e3e7e02

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la SCI Nicolo la somme de 1 283, 40 € au titre du solde des sommes engagées en sus pour la remise en état du local commercial, et ce avec intérêts à taux légal à compter du 15 septembre 2014 ; - débouter

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Il est recouvert d'un enrobé et se trouve partiellement encombré d'un local de lavage fermé, de trois pistes de lavage couvertes et d'une petite construction à usage de boxes et de local de préparation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

des frais liés au véhicule Audi A8 : - les frais liés au véhicule Audi A8 sont justifiés par un usage professionnel et n'ont pas été valablement remis en cause faute de preuve d'un acte anormal de gestion

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c03d01fa3a395142d55bd6

Appel

15 août 2024

15 août 2024

rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc4f0cfe7ae188fe9da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

état des locaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02059_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et révisé en 2011, en ce qu'il a institué une zone UH 1 sur ladite parcelle, dédiée à la maison de retraite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

particulières annexes' '1 Changement d'affectation des locaux 'd'habitation' en locaux 'professionnels' ou commerciaux' Tout changement d'affectation des locaux 'd'habitation" en locaux 'professionnels

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8cbbd6a8f00086aba39

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

propriétaires de l'époque, les époux [X], - la société Nabecor a visité les locaux à plusieurs reprises avant de les acquérir, les modifications apportées aux locaux loués existaient de longue date et

Source officielle
CA

Chambre Civile

69786df8cdc6046d47d70cbd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle souligne que la société RD Distribution a quitté le local à compter du 4 mars sans avoir donné congé, ni avisé le bailleur, ni établi un état des lieux de sortie, ni remis les clés du local, et qu'elle

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0dccc25a97f0381f4fa1

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Il n'en demeure pas moins que la SARL Les Citronniers qui soutient au fond que la proposition d'indemnité de résiliation du bail a été fixée en considération de locaux en bon état d'usage sur la base du

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CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le sous-sol sert de réserve, l'étage sert de réserve et de locaux pour le personnel. » Il en déduit que « la totalité de la surface est affectée à l'usage commercial au moment de l'expertise (').

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CA

Chambre 1-7

5fdb26e44d8282bb8cb438a7

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par jugement en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux de Nice, a: - dit que les locaux litigieux à usage d'hôtel-bar-restaurant ne sont pas monovalents et que par suite, le loyer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c73c0d808eb34e4554ce

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à usage artisanal, comprenant un garage sis [Adresse 3], un dépôt [Adresse 5], un logement composé de trois pièces au rez de chaussée à usage de bureau, magasin et douche, attenant à la maison d'habitation

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3325e2fbe7c9004385f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; -capacité à faire des expérimentations ce qui qui ne serait ni accepté, ni faisable dans des locaux à usage de simples bureaux ou des locaux d'activité standards'; -modifications des facteurs

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