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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6035371efdebd2614377f7a3
31 mai 2016
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant
11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f89f
17 mai 2018
le procès verbal de constat dressé le 20 avril et 20 mai 2011par Maître [E] alors que le bail contenait une clause mettant à la charge du bailleur la remise de locaux en bon état et d'équipements en parfait
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ; / 2° Les amortissements effectués suivant
1ère Chambre civile
69614880cdc6046d47c539be
8 janvier 2026
En l'espèce, le bail commercial régularisé entre la société Immobilière européenne des Mousquetaires et la société [Localité 5] Ciné le 24 juin 2015 stipule que les locaux remis au preneur seront constitués
Pôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
la SCI Nicolo la somme de 1 283, 40 € au titre du solde des sommes engagées en sus pour la remise en état du local commercial, et ce avec intérêts à taux légal à compter du 15 septembre 2014 ; - débouter
1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
Il est recouvert d'un enrobé et se trouve partiellement encombré d'un local de lavage fermé, de trois pistes de lavage couvertes et d'une petite construction à usage de boxes et de local de préparation
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
des frais liés au véhicule Audi A8 : - les frais liés au véhicule Audi A8 sont justifiés par un usage professionnel et n'ont pas été valablement remis en cause faute de preuve d'un acte anormal de gestion
Rétention Administrative
66c03d01fa3a395142d55bd6
15 août 2024
rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux
68709fc4f0cfe7ae188fe9da
10 juillet 2025
état des locaux.
6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
et révisé en 2011, en ce qu'il a institué une zone UH 1 sur ladite parcelle, dédiée à la maison de retraite.
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708d
19 avril 2023
particulières annexes' '1 Changement d'affectation des locaux 'd'habitation' en locaux 'professionnels' ou commerciaux' Tout changement d'affectation des locaux 'd'habitation" en locaux 'professionnels
5ème Chambre
6620b8cbbd6a8f00086aba39
17 avril 2024
propriétaires de l'époque, les époux [X], - la société Nabecor a visité les locaux à plusieurs reprises avant de les acquérir, les modifications apportées aux locaux loués existaient de longue date et
Chambre Civile
69786df8cdc6046d47d70cbd
23 janvier 2026
Elle souligne que la société RD Distribution a quitté le local à compter du 4 mars sans avoir donné congé, ni avisé le bailleur, ni établi un état des lieux de sortie, ni remis les clés du local, et qu'elle
615e0dccc25a97f0381f4fa1
22 mai 2014
Il n'en demeure pas moins que la SARL Les Citronniers qui soutient au fond que la proposition d'indemnité de résiliation du bail a été fixée en considération de locaux en bon état d'usage sur la base du
Chambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
Le sous-sol sert de réserve, l'étage sert de réserve et de locaux pour le personnel. » Il en déduit que « la totalité de la surface est affectée à l'usage commercial au moment de l'expertise (').
Chambre 1-7
5fdb26e44d8282bb8cb438a7
4 avril 2019
Par jugement en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux de Nice, a: - dit que les locaux litigieux à usage d'hôtel-bar-restaurant ne sont pas monovalents et que par suite, le loyer
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554ce
11 juillet 2024
à usage artisanal, comprenant un garage sis [Adresse 3], un dépôt [Adresse 5], un logement composé de trois pièces au rez de chaussée à usage de bureau, magasin et douche, attenant à la maison d'habitation
63bfb3325e2fbe7c9004385f
11 janvier 2023
à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
; -capacité à faire des expérimentations ce qui qui ne serait ni accepté, ni faisable dans des locaux à usage de simples bureaux ou des locaux d'activité standards'; -modifications des facteurs
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