Ils affirment qu'en exécutant la démolition de l'extension de leur maison d'habitation, ils créeraient une non-conformité par rapport au droit de l'urbanisme, à savoir par rapport au permis de construire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

en réalité d'un usage non conforme de celles-ci par M.

Lorsque la surverse d'un ouvrage de rétention est raccordée au réseau d'eaux pluviales principal, un système devra être mis en place afin de pallier à une éventuelle mise en charge dudit réseau.

Il s'oppose à tout abattement au motif que la clause mettant à la charge du locataire les travaux de mise en conformité est une clause courante et conforme aux usages outre le fait qu'elle concerne les

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023, Signé par M.

La société MIC réfute la mise en oeuvre tant des garanties de la responsabilité décennale que de celles de la responsabilité civile.

BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 27 Novembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 décembre 2023 Date de mise

Celle-ci a consisté en la fourniture et en la mise en place de deux sommiers porteurs.

en conformité demandées par la commune dans ses mises en demeure du 17 mai 2024 n'avaient pas été réalisées.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2011.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 février 2023 et mise en délibéré au 6 avril 2023.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, F.

COGNE, avocat au barreau de LYON, toque : 87 ****** Date de clôture de l'instruction : 03 Février 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2020 Date de mise

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

Après avoir envisagé des travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations, M. et Mme [P] ont finalement contesté la nécessité de tels ouvrages de confortement.

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La Sarl Pau Sols Souple a informé la Sas Aquitaine Multi Services, le 9 Mars 2016, qu'elle allait faire démolir les ouvrages non conformes par la Société Somac, et qu' elle pouvait venir constater sur

Elle a procédé, sans autorisation, à la démolition d'une partie d'un bâtiment à usage d'habitation implanté sur ce terrain et à la construction d'une extension de ce bâtiment.