Toutefois lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre les règles de preuve spécifiques à ce type de situation

sur cette majoration au seul motif qu'ils n'auraient pas contesté cette réduction.

Cette crise d'asthme a entraîné la suspension du contrat de travail de Mme [N] pour motif médical du 28 février au 17 avril 2018. 5. 

* ** EXPOSE DU LITIGE : Mme [M] a été embauchée par la société Dasse Travaux Publics le 28 novembre 2000 en qualité de secrétaire de direction échelon 1 niveau D selon contrat de travail à

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mai 2007, Monsieur [U] [P] a été engagé par l' Association groupe Hospitalier [1] en qualité d'économe, cadre administratif niveau 3 de la convention

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de variation de la rémunération : La rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord express du salarié, même

En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée.

les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides

de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, Mme [E], après avoir rappelé les dispositions légales applicables et l'obligation pour l'employeur de justifier du motif allégué

rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

pas une modification du contrat de travail.

[U] avant la notification des licenciements pour motif économique, la demande d'acceptation de l'offre de reprise ayant été faite avant la rupture des contrats de travail, lesquels auraient dû être transférés

Nous vous informons que nous sommes contraints de prononcer votre licenciement en raison de : - votre inaptitude physique définitive au poste de conducteur routier constatée par le médecin du travail lors

de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

de mon contrat de travail à vos torts.

Sur ce, la cour Sur le licenciement pour motif économique L'employeur pour contester la décision attaquée et justifier le licenciement de madame [Y], pour cause économique, fait valoir que la société

, date à laquelle il était tenu de rejoindre l'agence de LYON constituant son lieu de rattachement prévu par le contrat de travail; Que la différence de traitement existant incontestablement entre

que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du

économique ayant motivé la rupture des pourparlers, - la demande de dédommagement du Groupe Bert a entraîné une perte de confiance de la société JSR.

du 7 avril 2015 ainsi que les conditions de travail insalubres constituent des faits démontrant le harcèlement moral .