Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

La commune du Mesnil-Saint-Denis a pris un arrêté de refus de permis de construire dès le 9 novembre 2020, soit dans un délai de moins de deux mois, inférieur à celui prévu par les dispositions combinées

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

- contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

X se disant [T] [D], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence le mise en liberté de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

d'embarquement ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [P] [A] [F] [H], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 mai 2022, à 20h04, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'avis d'audience, donné par mail le 7 mai à 12h44 à Me Sophie Weinberg, avocat au

interjeté le 24 septembre 2013, à 11h31, par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance

interjeté le 24 septembre 2013, à 10h34, par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

et à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui fait obligation de quitter le territoire français.

, au regard desquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a par suite pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

de Seine Saint Denis qui est dans la cause.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A. 5.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait, quel que soit le bien-fondé de ses motifs. 6.

rétention : [1] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis