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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3e5

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Se référant à leurs derniers écrits du 11 octobre 2007, ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité de la demande de Mme Z..., subsidiairement à son mal fondé et à son rejet

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf2b3aeb4b683cf414d7

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

La SNC TUDOR INN demande à la Cour, au visa de l'article 918 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes et moyens contenus dans l'assignation à jour fixe non développés dans l'assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f6

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

articles L.632-2 et demandé l'annulation du virement et du chèque ; que devant la cour elle demande sur le même fondement l'annulation du virement, mais sollicite le rapport du chèque sur le fondement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc12799a9057d5dd12e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] a fait assigner la société Déménagements Henri Bresson devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9e9203deb6c29143c46e6

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

A sa suite, les sociétés HELVETIA ASSURANCE et MJB ont , par acte du 26 mai 2016, assigné la société SCHENKER FRANCE devant le Tribunal de commerce de Meaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa366a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juger irrecevables les demandes formées par la SASU Faurie Motor Charente contre elle - de condamner la SASU Faurie Motor Charente à lui payer 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69738103cdc6046d476c93bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte du 21 mars 2025, le Siden-Sian a donc fait assigner la société Au [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe aux fins d'enjoindre à celle-ci de cesser, sous astreinte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d210

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, faisant obstacle aux demandes de condamnation formées à leur encontre ; En conséquence, débouter purement et simplement les demandeurs ou toute autre partie, de toutes demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6e66d696695f1ee4bfd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de commerce d'Evry a : - déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation formée par la société Lidl, - débouté la société Lidl de sa demande de

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CA

Chambre 1-5

68f1d90e9abd0e067a2193fb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI ODECAPON a demandé au tribunal d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal statuant au fond, et de REJETER la demande d'incident ; CONDAMNER reconventionnellement Madame [V] [N] au paiement

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CA

Chambre Commerciale

62760c7f593736057d78a9c0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

les demandes que la SELARL [D] forme, étant relevé qu'elle a été assignée devant le tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE par la société XPO HOLDING TRANSPORT SOLUTION par acte du 9 décembre 2016, la

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CA

13e chambre

5fde3c0fa7f24c18ebc4df29

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Soutenant que la société Enedis avait commis des fautes, la société Voltafrance 45 puis la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 l'ont fait assigner devant le tribunal de commerce

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CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les intimées soulèvent, en tout état de cause, l'irrecevabilité de la demande en rétractation au regard des articles 47 et 59 du décret de 1967, dispositions spéciales qui priment sur les dispositions

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6707702a81e733ee26982f1b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[F] et les demandes formées par MM. [I]-[J] et [N] [A] et M.

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CA

1ère Chambre

650d300d71dfcd8318200c3d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

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4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cummins de la demande qu'elle forme à l'encontre de la S.A.R.L Pineau & Fils, de la S.A.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

695f74f7cdc6046d479a1cc8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

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CA

1ere Chambre Section 2

65a785da8121050008662f6e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] demande à la cour de bien vouloir : rejetant toute conclusions contraires comme étant mal fondées, - déclarer l'appel formé par M.

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CA

1ère Chambre

66bc4879a5822c82a7cbdf91

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Les époux [U] soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées par les époux [W] sur le fondement de la responsabilité légale du constructeur au motif qu'elles diffèrent de celles soumises au premier juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc8

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Au soutien de ses demandes, le Bred fait valoir les arguments suivants : L'entrée en vigueur de la loi no 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et la

Source officielle

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