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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e5
26 juin 2008
Se référant à leurs derniers écrits du 11 octobre 2007, ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité de la demande de Mme Z..., subsidiairement à son mal fondé et à son rejet
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d7
14 juin 2010
La SNC TUDOR INN demande à la Cour, au visa de l'article 918 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes et moyens contenus dans l'assignation à jour fixe non développés dans l'assignation
6253cb37bd3db21cbdd8d1f6
5 mars 2009
articles L.632-2 et demandé l'annulation du virement et du chèque ; que devant la cour elle demande sur le même fondement l'annulation du virement, mais sollicite le rapport du chèque sur le fondement
6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd12e
5 mai 2022
[T] a fait assigner la société Déménagements Henri Bresson devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9e9203deb6c29143c46e6
5 novembre 2019
A sa suite, les sociétés HELVETIA ASSURANCE et MJB ont , par acte du 26 mai 2016, assigné la société SCHENKER FRANCE devant le Tribunal de commerce de Meaux.
1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa366a0
14 janvier 2025
juger irrecevables les demandes formées par la SASU Faurie Motor Charente contre elle - de condamner la SASU Faurie Motor Charente à lui payer 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure
TROISIEME CHAMBRE
69738103cdc6046d476c93bd
22 janvier 2026
Par acte du 21 mars 2025, le Siden-Sian a donc fait assigner la société Au [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe aux fins d'enjoindre à celle-ci de cesser, sous astreinte
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d210
4 janvier 2023
, faisant obstacle aux demandes de condamnation formées à leur encontre ; En conséquence, débouter purement et simplement les demandeurs ou toute autre partie, de toutes demandes, fins et conclusions
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb6e66d696695f1ee4bfd
6 février 2019
Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de commerce d'Evry a : - déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation formée par la société Lidl, - débouté la société Lidl de sa demande de
Chambre 1-5
68f1d90e9abd0e067a2193fb
16 octobre 2025
La SCI ODECAPON a demandé au tribunal d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal statuant au fond, et de REJETER la demande d'incident ; CONDAMNER reconventionnellement Madame [V] [N] au paiement
Chambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
les demandes que la SELARL [D] forme, étant relevé qu'elle a été assignée devant le tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE par la société XPO HOLDING TRANSPORT SOLUTION par acte du 9 décembre 2016, la
13e chambre
5fde3c0fa7f24c18ebc4df29
3 juillet 2018
Soutenant que la société Enedis avait commis des fautes, la société Voltafrance 45 puis la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 l'ont fait assigner devant le tribunal de commerce
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
Les intimées soulèvent, en tout état de cause, l'irrecevabilité de la demande en rétractation au regard des articles 47 et 59 du décret de 1967, dispositions spéciales qui priment sur les dispositions
Pôle 4 - Chambre 8
6707702a81e733ee26982f1b
9 octobre 2024
[F] et les demandes formées par MM. [I]-[J] et [N] [A] et M.
650d300d71dfcd8318200c3d
5 septembre 2023
d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
Cummins de la demande qu'elle forme à l'encontre de la S.A.R.L Pineau & Fils, de la S.A.
695f74f7cdc6046d479a1cc8
7 janvier 2026
formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
1ere Chambre Section 2
65a785da8121050008662f6e
16 janvier 2024
[C] demande à la cour de bien vouloir : rejetant toute conclusions contraires comme étant mal fondées, - déclarer l'appel formé par M.
66bc4879a5822c82a7cbdf91
13 août 2024
Les époux [U] soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées par les époux [W] sur le fondement de la responsabilité légale du constructeur au motif qu'elles diffèrent de celles soumises au premier juge
6253cc67bd3db21cbdd8ffc8
6 décembre 2012
Au soutien de ses demandes, le Bred fait valoir les arguments suivants : L'entrée en vigueur de la loi no 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et la
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