DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 10 Septembre 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 21/00446 **** APPELANT

Le jugement querellé est confirmé de ce chef.

[S] n'a pas énoncé dans sa déclaration d'appel les chefs du jugement critiqués.

[H] [T] a été condamné du chef de faux et d'usage de faux en écritures privées, ne peuvent en eux mêmes être ainsi utilement critiqués, le but d'une information judiciaire étant la recherche de tous les

Les appelantes principales font valoir qu'elles ont visé dans leur déclaration d'appel les chefs du dispositif du jugement attaqués en application de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué de ce chef la somme de 750 euros, ce montant n'étant pas en lui-même critiqué.

une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 novembre 2023 MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement

attaquée.

Les juges ont fondé leur décision sur le contenu de la lettre de licenciement dont ils estimaient les motifs justifiés. Monsieur [G] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le jugement attaqué sera par conséquent infirmé de ce chef et l'employeur condamné à verser à M.

Il est donc nécessaire d'échanger avec eux.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

La décision sera confirmée de ce chef.

Je renouvelle ma confiance à l'ensemble du personnel et comprenez que cette décision était nécessaire ".

’autres griefs retenus à l’encontre de Mme C... dans la décision attaquée, que celui mentionné plus haut, étaient suffisants pour justifier cette décision.

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 8 JANVIER 2025 N° RG 23/008 N° Portalis DBVE-V-B7H-CFPV SD-C Décision déférée à la cour : Décision, origine du TJ de [Localité 5], décision attaquée

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° F 19/00143 APPELANTE

G : 10/ 04970 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 10 juin 2010 RG : 2010/ 00224 X... C/ Y...

Il ressort de la convention d'occupation de logement pour nécessité absolue de service que M.