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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64a65fc0bbd03a05db9650c9
5 juillet 2023
Les deux baux stipulaient pareillement une clause contenant obligation de délivrer congé concomitamment.
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d49398
4 juillet 2024
juillet 2024. ** Vu les dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2022 par Mme [N] qui a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92846
14 octobre 2015
X... n'apporte pas la preuve du contraire, - dire et juger que le bail dont s'agit est soumis à la loi du 6 juillet 1989, - prononcer la nullité du congé délivré le 23 février 2011 par M.
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
B... de ses demandes, Débouté la SA Codisud de sa demande en dommages et intérêts, S'est déclaré incompétent pour statuer sur la nullité du congé délivré le 18 septembre 2013, Condamné Monsieur F
Chambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b445
24 janvier 2023
[D] [V] a sollicité la nullité du congé pour ne pas avoir été donné dans les délais impartis , Mme [X] a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail pour cession prohibée .
Chambre civile TGI
64bb735c0d42fcd969e7cf65
21 juillet 2023
des dispositions de l'article 15- I. de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Pôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edf
1 septembre 2022
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...).
6253c909bd3db21cbdd87121
27 mai 2004
La société HAWORTH a assigné les sociétés CONTINENT IARD et BUREAU BUREF en nullité du congé devant le tribunal de grande instance de NANTERRE puis a renoncé à cette demande et a quitté les lieux le 22
Pôle 5 - Chambre 3
65321b249e4ea48318f5ae8d
19 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des demandes aux fins de voir prononcer la nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction L'article L. 145- 60 du code de de commerce dispose que
1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d8
30 octobre 2023
Sur la demande en dommages et intérêts pour congé frauduleux L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire
2ème chambre section C
69735fd2cdc6046d47695626
22 janvier 2026
* sur la validité du congé pour vente : Aux termes de l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
11e Chambre A
61628871dafa129e399518d8
1 février 2013
Elle sollicite la nullité du congé donné le 8 février 2010, revendiquant le bénéfice du statut des baux commerciaux et soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société de [Adresse
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
Par jugement du 14 octobre 2014, le tribunal de grande instance de La Rochelle a : - rejeté les fins de non-recevoir relatives à la nullité du congé délivré le 28 septembre 2012, - dit que les consorts
1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
Par actes d'huissier des 28 juillet et 19 août 2005, la SARL LE SEYMAZ a saisi le tribunal de grande instance de Draguignan afin de voir prononcer la nullité du congé délivré.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
décembre 2015 ou au plus tard le 10 janvier 2016, avec effet au 30 janvier 2016, date d entrée en jouissance de la société Pharmacie Centrale d'[Localité 13] A titre subsidiaire, - prononcer la nullité
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f3
2 juillet 2025
Mme [G] [B] a saisi le juge des référés d'une demande vouée à faire prononcer la nullité du congé pour vente.
Chambre Sociale
643106d828558704f52e6bc0
6 avril 2023
I - SUR LA RÉGULARITÉ DU CONGÉ : En application de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 'Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1d
2 avril 2024
Le moyen exposé est donc inopérant de telle sorte que l'appelant sera débouté de sa demande de nullité. 2/ Sur le bien-fondé du congé pour reprise : Selon l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989
4e Chambre B
616260318672d229b8816322
13 mars 2014
Par jugement du 31 mars 2006, le tribunal d'instance d'Antibes a : -débouté les époux [R] de leur demande de nullité du congé délivré le 29 juin 2004, -condamné la SCI Miraphisa à payer aux époux [R
65434b120147228318b913e2
Sur la validité du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par exemple par un motif légitime
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