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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

631834920876004f131a5f08

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par voie de confirmation de la décision déférée, il convient de dire que l'association BIEN CHEZ SOI n'a pas manqué à son obligation légale de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne peut aboutir que si la gravité de la violation par l'employeur de ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89642

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Parallèlement à cette action, Madame Joëlle X... a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 2 octobre 2003.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423fd83dbd04f5fb2931

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Contestant la légitimité de son licenciement aux motifs du caractère professionnel de l'inaptitude physique constatée résultant d'un accident du travail et du manquement de l'employeur à son obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Nous vous demandons de bien vouloir revenir vers nous pour vous remettre ces documents et nous restituer vos badges et autres objets éventuellement en votre possession. (...)'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd5e2799a9057d5dd295

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette situation n'a fait l'objet d'aucun accompagnement de la part de la société Allianz Vie. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'obligation pour l'employeur de sanctionner les agissements de harcèlement sexuel est rattachée à son obligation de sécurité qui lui impose, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f10

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] a fait l'objet d'un arrêt de travail le 12 mars 2018 jusqu'au 6 avril 2018 pour dépression.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c3

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Ce à quoi le Commissaire aux Compte[s] acquiesce (oui, c'est parfois difficile de savoir à qui s'adresser") et indique qu'elle [a] bien noté un regain de dynamisme dans cette nouvelle organisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f26e

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L'article 4 du contrat de travail précise que toute absence doit faire l'objet d'une autorisation préalable et prévoit la nécessité d'adresser un certificat médical dans les trois jours calendaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[LW] [BC] a fait l'objet d'une visite de pré -reprise, auprès de la médecine du travail de [Localité 3] le 11 décembre 2017.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb2d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La caisse a donc instruit cette demande conformément à la procédure afférente à ce type de pathologie.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69005dfc2481d356bd1752ca

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[G] de ses demandes au titre des biens non meublants ; - condamné M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a113597cdc6046d47a6086d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

transformée en obligation civile au titre de l'obligation alimentaire, que cette obligation revêt trois conditions qui sont remplies en l'espèce à savoir un lien familial reconnu, un créancier en état

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035ada945d65c119f4252ce

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72afb6

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Dès lors, au regard de ces éléments, force est de constater qu'aucun élément ne permet de relever que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d83ae704a005d1ed71af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

50.000 euros à titre de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 79.258,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 7.925,89 euros au titre des congés payés afférents 62.409

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a33c0cdc6046d478572bd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [C] de sa demande au titre des congés payés afférents. Sur la demande de reliquat d'indemnité de prévoyance M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0c

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Elle s'est enfoncée dans la dépression et a développé un comportement rendant impossible la vie commune.

Source officielle

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