CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
631834920876004f131a5f08
6 septembre 2022
Par voie de confirmation de la décision déférée, il convient de dire que l'association BIEN CHEZ SOI n'a pas manqué à son obligation légale de sécurité.
Chambre sociale
69f439e4cdc6046d472d8ac9
30 avril 2026
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne peut aboutir que si la gravité de la violation par l'employeur de ses obligations
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89642
17 septembre 2007
Parallèlement à cette action, Madame Joëlle X... a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 2 octobre 2003.
Chambre 4-2
643a423fd83dbd04f5fb2931
14 avril 2023
Contestant la légitimité de son licenciement aux motifs du caractère professionnel de l'inaptitude physique constatée résultant d'un accident du travail et du manquement de l'employeur à son obligation
Chambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
Nous vous demandons de bien vouloir revenir vers nous pour vous remettre ces documents et nous restituer vos badges et autres objets éventuellement en votre possession. (...)'
6274bd5e2799a9057d5dd295
5 mai 2022
Cette situation n'a fait l'objet d'aucun accompagnement de la part de la société Allianz Vie. M.
Chambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
L'obligation pour l'employeur de sanctionner les agissements de harcèlement sexuel est rattachée à son obligation de sécurité qui lui impose, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre
631834930876004f131a5f10
[R] a fait l'objet d'un arrêt de travail le 12 mars 2018 jusqu'au 6 avril 2018 pour dépression.
6253cdc5bd3db21cbdd946c3
20 février 2019
Ce à quoi le Commissaire aux Compte[s] acquiesce (oui, c'est parfois difficile de savoir à qui s'adresser") et indique qu'elle [a] bien noté un regain de dynamisme dans cette nouvelle organisation.
6253cc1cbd3db21cbdd8f26e
14 mars 2012
L'article 4 du contrat de travail précise que toute absence doit faire l'objet d'une autorisation préalable et prévoit la nécessité d'adresser un certificat médical dans les trois jours calendaires.
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229b
19 janvier 2023
[LW] [BC] a fait l'objet d'une visite de pré -reprise, auprès de la médecine du travail de [Localité 3] le 11 décembre 2017.
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2d
15 juillet 2025
La caisse a donc instruit cette demande conformément à la procédure afférente à ce type de pathologie.
1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ca
27 octobre 2025
[G] de ses demandes au titre des biens non meublants ; - condamné M.
Ch. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
transformée en obligation civile au titre de l'obligation alimentaire, que cette obligation revêt trois conditions qui sont remplies en l'espèce à savoir un lien familial reconnu, un créancier en état
6035ada945d65c119f4252ce
17 mars 2016
le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afb6
26 avril 2017
Dès lors, au regard de ces éléments, force est de constater qu'aucun élément ne permet de relever que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 3
6440d83ae704a005d1ed71af
19 avril 2023
50.000 euros à titre de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 79.258,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 7.925,89 euros au titre des congés payés afférents 62.409
Chambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
[W] [C] de sa demande au titre des congés payés afférents. Sur la demande de reliquat d'indemnité de prévoyance M.
68df58915835300816d8150a
2 octobre 2025
objet.
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
Elle s'est enfoncée dans la dépression et a développé un comportement rendant impossible la vie commune.
Page 32 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.