financier, ainsi qu'à la résistance abusive subie, illustrée par le jusqu'au-boutisme du preneur malgré les arrêts rendus de la Cour de cassation du 30 juin 2022 et du 23 novembre 2022, faisant ainsi l'obligation

Elle soutient que les obligations du bailleur sont incontestables, rappelant les termes des articles 1719, 1720, 606 du code civil et R 145-35 du code de commerce. Elle estime que M.

à son obligation de délivrance.

Il appartient donc au locataire qui se prévaut d'un manquement du bailleur à son obligation d'entretien ou de jouissance paisible d'en rapporter la preuve.

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent. .

La société Azur Data Center fait valoir que l'assignation introductive d'instance visait déjà le non-respect des obligations du bailleur, et notamment les probèmes de facturation de l'électricité indûment

au contrat de bail et que par conséquent, ses dispositions ne lui sont pas opposables.

clauses du bail ; qu'aux termes de l'article 9.4.2. du bail, le preneur s'est engagé à s'assurer pour couvrir les dégâts et eaux et a renoncé à tout recours en cas de sinistre contre le bailleur et ses

Par ailleurs ils indiquaient que leur bailleur n'avait pas respecté ses obligations de délivrance, d'entretien de la chose louée et de jouissance paisible des lieux puisque la maison donnée à bail comportait

Sa responsabilité de bailleur fondée sur les articles 1719 à 1721 du code civil n'est pas une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire mais une simple obligation de moyens.

Toutefois, selon l'article 20-1, la loi prévoit des possibilités en cas de non-respect des obligations du bailleur notamment des non-réparations, permettant au juge d'imposer des travaux de mise en conformité

[N] [O] de ses obligations, les bailleurs ayant manifestement entendu contracter avec une personne physique et non avec une personne morale à la solvabilité plus aléatoire.

En réponse aux conclusions adverses, ils considèrent qu'en invoquant l'article 1716 du Code civil, les ayants droits du bailleur reconnaissent l'existence d'un bail verbal.

D'autre part et en toute hypothèse, ladite clause n'a pas dispensé la SCI les BAINS, en sa qualité de bailleresse, de faire respecter par ses locataires, au cours de l'exécution du bail, l'obligation de

ordonné en conséquence à Mme [F] [L] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef sous peine d'expulsion, - en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [F] [L] tendant à obliger

Ils font également valoir que seul l'usufruitier a la qualité de bailleur et qu'il appartient à Mme [B], en sa qualité de bailleresse, d'assumer les obligations de travaux résultant du bail tant que le

débouté la SARL TENNIS ET LOISIRS de ses demandes indiquant qu'il résultait du dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 14 mai 2013 que le tribunal n'avait nullement fait obligation

; Qu'en outre les dispositions définissant les droits et obligations du bailleur et du preneur après achèvement des travaux ont fait obligation à la société ATLANTHAL de dénoncer au bailleur dans le délai

La SAS Odalys Résidences rappelle qu'aux termes des baux commerciaux signé par les parties, les bailleurs avaient l'obligation de délivrer des locaux permettant l'exploitation de l'activité prévue au bail

[H] [T] et tirée du défaut d'annexion au congé d'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, ladite notice ne devant être obligatoirement