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35 988 résultats pour « partie convoquée par lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

67874f24d61a5c2f4aa3660c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

57] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2024 [51] [Adresse 1] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439bdcdc6046d472d87d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la société [1] le 24 mai 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d252

Appel

17 février 2009

17 février 2009

EDIP a adressé à Jean-Philippe X... des lettres recommandées datées des 25 avril, 10 mai, 13 mai (2 lettres recommandées) et 18 mai 2005 (2 lettres recommandées).

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47093e17a6379205856

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 28 juin 2018, Mme [X] assistée de son curateur a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68c8f1b14da8add24cdf00d5

Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2020, la société Rénovation et Véranda de l'Anjou a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 TRESORERIE [Localité 13] [Adresse 15] [Adresse 32] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616372501cf28a447224dfce

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

L'article L.1232-2 du code du travail prévoit que l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93959

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du Code de Procédure Civile, la Mutuelle appelante a été convoquée par lettre simple du 21 avril 2016 et l'intimé

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

68660f86bbe0ac41ca81b1b1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/01/2025 S.A. [28] [22] [Adresse 27] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4426acdc6046d472e7fd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient, en substance, que la réception des travaux est intervenue en faisant valoir que : - elle a convoqué la société Artisan des traditions par lettre recommandée avec avis de réception du 14

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69f191cfcdc6046d47ecdd72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

21] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [10] Chez [2] [Adresse 22] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a8d2dde12c85000874aede

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par lettre recommandée envoyée le 5 janvier 2023, Mme [M] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85022

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée Centre LECLERC adresse ou siège : La Raterie - 72700 ALLONNES Régulièrement convoqué par lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [Q] a relevé appel de ce jugement par l'intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat greffe de cette cour le 12 décembre 2024, sa déclaration

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a adressé à Madame [D] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2023 , une mise en demeure d'avoir

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bfd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/09/2022 [14] Chez [12] [Adresse 7] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6965e5fecdc6046d471b4f8f

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 novembre 2025. La société Synelis a signé l'avis de réception de la convocation qui lui a été adressée par le greffe le 24 juillet 2025. Ni M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205866

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 25 avril 2022

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631986d751eeae4f1309d0d3

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Les parties ont été convoquées le 21 juillet 2021 par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe à l'audience du 27 septembre 2021.

Source officielle

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