(article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale).

de l'article 450 du code de procédure civile

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 450 du code de procédure civile.

302 septies A du code général des impôts ().

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

du Code Civil.

Elle conclut enfin à la condamnation de l'intimé à lui payer une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

. ------------------ Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le cinq janvier deux mille neuf, par

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

785 du code de procédure civile.

Elle a rappelé les termes de l'article 1574 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.