[W] du surplus de ses demandes, - infirmer le jugement entrepris à ce qu'il a : - l'a condamnée à régler à M.

Cet acte était signé par délégation de pouvoir faite au notaire de la venderesse.

travail (cf Soc., 28 novembre 2006, pourvois n° 05-40.651; Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.003 ; Soc., 24 septembre 2014, pourvoi no 12-28.965).

à compter de l'assignation du 3 septembre 2020 au titre de la clause pénale ; -rejeté la demande de dommages intérêts de la société Garasom ; -condamné la société Clos [Adresse 8] aux dépens ainsi qu'à

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

J'envisage de procéder à votre égard à une décision de déclassement en vertu de l'article D 99 du Code de procédure pénale.

L'expert désigné dans le cadre de l'enquête pénale diligentée a conclu à un dysfonctionnement survenu en amont de l'installation électrique intérieure et la société AVIVA Assurances a indemnisé son assurée

la société HYPER GRASSE à payer à [Z] [X] la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société HYPER GRASSE aux dépens.

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Mme [N] à payer la somme de 4 876,92 euros.

[U], - condamner M.

Condamné M.

- Condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

procédure de composition pénale de faits d'intrusion fraudeuse dans la boîte mail personnelle de Mme [T], - une surcharge permanente de travail.

CONDAMNER Monsieur [H] [S] aux entiers dépens.

sa condamnation à la somme de 5 852,91 euros au titre du principal.

prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal.

Y... a fait l'objet d'une condamnation pénale afférente à des détournements de sommes opérés au préjudice des clients de la société Courtinvest, il est acquis aux débats que Mme X...- Y... n'a pour sa

NR à lui verser la somme de 50.000 € de dommages-intérêts provisionnels - de condamner NR à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de la condamner

[G] à clôturer un compte-joint, - condamné Mme [J] à payer à M.

Sur la clause de non concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace