Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 JANVIER 2026 N° 2025/ 68 N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIUK [K] [O] [E] C/ LE PROCUREUR

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/ 25 N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3LY [L] [Y] C/ LE PROCUREUR

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 14 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 36 N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAEJ [Z] [V] C/ LE PROCUREUR

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 24 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUPU [V] [I] C/ LE PROCUREUR

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions

Par lettres recommandées en date du 7 Mai 2002 le Procureur Général a notifié à M.B et Mme Z... ainsi qu'à leurs avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES Monsieur MINISTERE PUBLIC Procureur

LAFARGE BETONS [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Gérard VILON GUEZO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 517 APPELANTE ET LE PROCUREUR GENERAL POLE

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur

Le procureur général près cette cour a conclu au rejet des demandes relatives au préjudice matériel, à l'allocation de la somme de 30.000 euros au titre du préjudice moral et à la réduction à de plus justes

9 heures 30, Vu, Notre rapport, les observations de Maître A..., suppléé par Maître NICOLAS, avocat à la cour d'appel de REIMS, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor Public, les conclusions du procureur

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor Public en date du 12 septembre 2006 et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 15 septembre 2006, Vu les conclusions du procureur

- Samuel Y..., - Monsieur le Procureur Général LE DIX HUIT FÉVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Madame Anne-Sophie

[K] [S] en liberté; Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 22 Octobre 2024; A l'audience publique du 22 Octobre 2024, l'avocat de LE PREFET DU DOUBS a

[V] [T]; DISONS N'y avoir lieu à statuer ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance Disons n'y avoir lieu à dépens.

- Procureur Général Notification par LS le : à Me François TOUCAS Me Catherine VERGNE Me Laura LOUSSARARIAN Copie exécutoire délivrée le : au -Me Catherine VERGNE - Procureur Général

[H] Me MONTAGNIER CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] PREFECTURE DES YVELINES - [Localité 5] DES YVELINES LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 17 Janvier 2024 prononcé par mise

2011) ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 N° 2022 - 145 N° RG 22/03392 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PO4I [M] [T] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [Localité 13] JEAN GREGORY LE PROCUREUR

2022 - 167 N° RG 22/04396 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ4J [H] [R] C/ MADAME LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [9] ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE MONSIEUR LE PROCUREUR

846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 N° 2022 - 88 N° RG 22/01905 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL75 [U] [R] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [6] LE PROCUREUR