Par ailleurs, l'attestation de son médecin traitant selon laquelle " [sa] prise en charge médicale et son suivi ne pourra (sic) se faire qu'en France " est insuffisamment précise et circonstanciée pour

la procédure de protection du défunt.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 6.

Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à cet article entraîne la levée de la mesure de soins.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège médical de l'OFII que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

10 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande en procédure normale et de lui délivrer une attestation

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Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

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