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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881c4
20 avril 2006
Subsidiairement, elle sollicite la réformation du jugement déféré en faisant valoir que les ayants droit de la victime ne rapportent pas la preuve formelle d'un lien de causalité direct et exclusif entre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524afc8e837eda8a6196
14 janvier 2025
Il ressort de ce principe que les caisses primaires sont tenues, préalablement à leur décision, d'assurer l'information de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Chambre Sociale-Section 3
696a3a20cdc6046d4786401e
15 janvier 2026
des ayants droit de M.
6253c8bbbd3db21cbdd86190
27 février 2002
Retenant toutefois une faute de conduite de la victime réduisant d'un tiers le droit à indemnisation de ses ayants droits, le tribunal a condamné in solidum Laetitia X... et DIRECT ASSURANCE à payer à
62c3d46093e17a6379205716
4 juillet 2022
par la Caisse à sa demande de rente accident du travail suite au décès accidentel de son père sur son lieu de travail en 1951 et sollicitant le paiement d'indemnités légales aux ayants-droit de ce dernier
6253ca40bd3db21cbdd8a744
5 février 2008
contre une décision de la Commission de Recours Amiable du 22 février 2006, et dit que la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur Z..., le 13 avril
68e5f33ae11beca089b88cf2
7 octobre 2025
, par ses ayants droit.
6253cb30bd3db21cbdd8d0d6
4 novembre 2008
FAITS ET PROCÉDURE Le 21 novembre 2002, Jacqueline Z..., salariée de la SA CHARCUTERIE IMPERATOR aux droits de laquelle se trouve la SAS JEAN CABY, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail
6253c8e8bd3db21cbdd869e2
4 février 2003
ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident...
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
Monsieur X..., puis à sa mort ses ayants droits, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'Amiante (F. I. V.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09ca1cdc6046d47105748
3 avril 2026
ou à ses ayants droit.
1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a64
9 janvier 2025
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit. 3.
Pôle 6 - Chambre 13
63660b69bb0cef7f74279362
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14, premier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue du décret susmentionné, applicable au litige, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur
Pôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
Messieurs [O] [SN] et [N] [SN] poursuivaient la procédure en qualité d'ayants-droit.
65aa2d3d009f81000890db4c
18 janvier 2024
ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
La caisse observe que si, par ailleurs, l'article D461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime, ses ayants droit et l'employeur peuvent déposer des observations, qui sont annexées au dossier
1ère ch. civile
65321b929e4ea48318f5b12c
18 octobre 2023
de la victime, Mme [R] et de ses ayants droits et aurait dû être appelée en déclaration de jugement commun ; que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
droit et leurs ayants cause bénéficient, en conséquence, des dispositions incluses dans les lois régissant les pensions concédées aux victimes civiles de guerre. " Selon l'article 7 de cette loi : " Le
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