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4 442 résultats pour « recours des ayants droit de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881c4

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

Subsidiairement, elle sollicite la réformation du jugement déféré en faisant valoir que les ayants droit de la victime ne rapportent pas la preuve formelle d'un lien de causalité direct et exclusif entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524afc8e837eda8a6196

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort de ce principe que les caisses primaires sont tenues, préalablement à leur décision, d'assurer l'information de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

696a3a20cdc6046d4786401e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des ayants droit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86190

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Retenant toutefois une faute de conduite de la victime réduisant d'un tiers le droit à indemnisation de ses ayants droits, le tribunal a condamné in solidum Laetitia X... et DIRECT ASSURANCE à payer à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205716

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

par la Caisse à sa demande de rente accident du travail suite au décès accidentel de son père sur son lieu de travail en 1951 et sollicitant le paiement d'indemnités légales aux ayants-droit de ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a744

Appel

5 février 2008

5 février 2008

contre une décision de la Commission de Recours Amiable du 22 février 2006, et dit que la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur Z..., le 13 avril

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ae11beca089b88cf2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, par ses ayants droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d6

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

FAITS ET PROCÉDURE Le 21 novembre 2002, Jacqueline Z..., salariée de la SA CHARCUTERIE IMPERATOR aux droits de laquelle se trouve la SAS JEAN CABY, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e2

Appel

4 février 2003

4 février 2003

ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Monsieur X..., puis à sa mort ses ayants droits, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'Amiante (F. I. V.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09ca1cdc6046d47105748

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

ou à ses ayants droit.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a64

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b69bb0cef7f74279362

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14, premier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue du décret susmentionné, applicable au litige, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dbeb05d6bf6564d9fe

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Messieurs [O] [SN] et [N] [SN] poursuivaient la procédure en qualité d'ayants-droit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d3d009f81000890db4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90511

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La caisse observe que si, par ailleurs, l'article D461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime, ses ayants droit et l'employeur peuvent déposer des observations, qui sont annexées au dossier

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b929e4ea48318f5b12c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de la victime, Mme [R] et de ses ayants droits et aurait dû être appelée en déclaration de jugement commun ; que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

droit et leurs ayants cause bénéficient, en conséquence, des dispositions incluses dans les lois régissant les pensions concédées aux victimes civiles de guerre. " Selon l'article 7 de cette loi : " Le

Source officielle

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