Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.' Il résulte des pièces produites que le jugement du 31 janvier 2023 a fait l'objet d'une signification à M.

représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour Maître Jean-Claude Y... huissier de justice ...

Il a été précisé que le bénéficiaire sera assisté d'un huissier désigné par le président de la Chambre départementale des huissiers du Val de Marne.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Le 26 août 2022, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après " Fonds de garantie ") représenté par la SAS Fradin [I] et associés, huissiers de justice, a déclaré une créance

de Justice associés.'

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

de justice qui a procédé à la saisie.

de justice des 14 et 15 décembre 2009, Considérant que pour déclarer partiellement nul le procès-verbal d'huissier de justice versé aux débats par les demandeurs, le tribunal a relevé que l'huissier

L'intimée rappelle à juste titre qu'un acte d'huissier doit mentionner, à peine de nullité, sa date en vertu des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et que cette exigence s'impose

[X] [F], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Montana & Compagnie ; ' désigné la SCP Thines et Schneider, huissier de justice, pour dresser l'inventaire des biens mobiliers

de justice de la Creuse.

L'huissier de justice, qui s'était adressé au siège social de la Caisse susvisée, a été reçu par un employé qui lui a répondu que Madame Z... possédait un compte mais qu'en raison des instructions de sa

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

le 2 février 2024 par Me [D], huissier de Justice lesquels n'ont pas été judiciairement ordonnés.

de justice de justifier des diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

de justice, qui n'est autre que le conjoint de Me Florence Blanc, conseil de la SCI Pra Chapel, alors que l'huissier ne peut pas instrumenter pour ses propres parents.

Par ordonnance du 13 février 2024, le président du tribunal de commerce, au visa de la requête, a : - désigné la SELARL Lexlegati, huissiers de justice (...) ; - autorisé l'huissier à se faire assister

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au domicile élu de la SCP PEYCHEZ-GUITOU, Huissiers de Justice Associés, [Adresse 6] intimée dans la déclaration d'appel du 30.07.21 non représentée, assignée selon acte

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 23 décembre 2016, la Scp [K], huissier de justice à [Localité 4], agissant à la requête de M.