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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad7

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

comparer le salaire minimum garanti par la convention collective pour le coefficient 270 auquel s'ajoute la majoration d'ancienneté, avec le montant du salaire mensuel réellement perçu par Madame X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, et que son salaire est bien supérieur aux minima conventionnels, y compris pour la catégorie cadre qu'elle revendique

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f8bf9fd47c90a1350c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les demandes principales en paiement de salaire sur la base du coefficient 235 de la convention collective nationale 1- Sur la demande de reclassification au coefficient 235 de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16e6a1876057df5d4de

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La grille des salaires définit les salaires minima selon l'ancienneté du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6d

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

a été à juste titre rejetée, étant observé que la rémunération de l'intéressé était supérieure au minimum conventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent doit notamment mentionner la durée annuelle minimum de travail du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed3c

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Sur la demande au titre du non respect du salaire minimum Le salarié demande la confirmation de la condamnation à hauteur de la somme de 1688,58€ à titre de rappel de salaire conventionnel, ainsi que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761bc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

b - Sur les rappels de salaires liés à la durée de travail : Mme [X] demande : - à titre principal, des rappels de salaires de 23.013,20 € sur la base des 24 heures hebdomadaires minimales prévues

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02229_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elle revendique une rémunération au moins égale au minimum conventionnel correspondant à un coefficient 380.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfa

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

tant en terme d'expérience professionnelle qu'en terme de tâches contractuelles confiées et qu'elle était rémunérée au-dessus du minima conventionnel, majoration conventionnelle pour diplôme incluse.

Source officielle
CA

17ème chambre

61639209c171f9a1fe14c64a

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

2006, une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour non-respect de la classification conventionnelle et du salaire minima afférent, avec copie à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603630a0c2827d932187f325

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Ainsi, la Convention collective institue non une prime d'ancienneté distincte du salaire de base mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié sur le salaire de base de

Source officielle
CA

6e chambre

6036af456fbe93504fe326e4

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

SCS, Mme [N] fonde ses calculs sur des minima mensuels alors que la convention collective retient un montant annuel à ce titre ; Qu'il résulte cependant des dispositions conventionnelles produites

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e1556920

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur le rappel de salaire Les avenants relatifs aux salaires minimaux conventionnels, adjoints à la convention collective Syntec, rattachaient aux coefficients susvisés les minimas conventionnels suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163d87999a586c22d6d4480

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Ces tarifs sont très supérieurs au salaire horaire minimal brut de 44,07 F (6,72 €) retenu par la Convention collective à compter du 1er octobre 2000 pour un employé du niveau IV revendiqué par Mme [A]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Touraine à lui payer les sommes de : - rappels de salaires sur le minimum conventionnel garanti et RTT : 5 978, 48 € - congés-payés sur rappels de salaires : 597, 84 € - rappels de salaires sur mise à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Condamner la SAS Les sentinelles du rail au paiement de : - 4 407 euros de rappel de salaire sur la base de la rémunération minimale conventionnelle applicable pour cette classification revalorisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4be

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

conventionnelle applicable dans l'entreprise, à la fois en terme de statut et en terme de rémunération, que s'il a été rémunéré au-delà du salaire minimum conventionnel au niveau national, il souffre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb165

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[N] depuis 2015 sont effectivement supérieurs à ces minima étant observé qu'il n'est pas invoqué de non-respect des minima conventionnels, mais une disparité avec les autres salariés au sein de la société

Source officielle

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