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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad7
6 juin 2008
comparer le salaire minimum garanti par la convention collective pour le coefficient 270 auquel s'ajoute la majoration d'ancienneté, avec le montant du salaire mensuel réellement perçu par Madame X...
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a30
2 octobre 2025
, et que son salaire est bien supérieur aux minima conventionnels, y compris pour la catégorie cadre qu'elle revendique
Chambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350c
12 janvier 2023
Sur les demandes principales en paiement de salaire sur la base du coefficient 235 de la convention collective nationale 1- Sur la demande de reclassification au coefficient 235 de la convention collective
6285e16e6a1876057df5d4de
18 mai 2022
La grille des salaires définit les salaires minima selon l'ancienneté du salarié.
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
a été à juste titre rejetée, étant observé que la rémunération de l'intéressé était supérieure au minimum conventionnel.
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent doit notamment mentionner la durée annuelle minimum de travail du salarié.
6031e9bbdca68a230692ed3c
6 juin 2018
Sur la demande au titre du non respect du salaire minimum Le salarié demande la confirmation de la condamnation à hauteur de la somme de 1688,58€ à titre de rappel de salaire conventionnel, ainsi que
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761bc
13 janvier 2023
b - Sur les rappels de salaires liés à la durée de travail : Mme [X] demande : - à titre principal, des rappels de salaires de 23.013,20 € sur la base des 24 heures hebdomadaires minimales prévues
6ème chambre
DCA_22VE02229_20230830
30 août 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
Elle revendique une rémunération au moins égale au minimum conventionnel correspondant à un coefficient 380.
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
tant en terme d'expérience professionnelle qu'en terme de tâches contractuelles confiées et qu'elle était rémunérée au-dessus du minima conventionnel, majoration conventionnelle pour diplôme incluse.
17ème chambre
61639209c171f9a1fe14c64a
25 novembre 2009
2006, une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour non-respect de la classification conventionnelle et du salaire minima afférent, avec copie à la société
Pôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f325
3 décembre 2015
Ainsi, la Convention collective institue non une prime d'ancienneté distincte du salaire de base mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié sur le salaire de base de
6e chambre
6036af456fbe93504fe326e4
15 septembre 2015
SCS, Mme [N] fonde ses calculs sur des minima mensuels alors que la convention collective retient un montant annuel à ce titre ; Qu'il résulte cependant des dispositions conventionnelles produites
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
Sur le rappel de salaire Les avenants relatifs aux salaires minimaux conventionnels, adjoints à la convention collective Syntec, rattachaient aux coefficients susvisés les minimas conventionnels suivants
Pôle 6 - Chambre 6
6163d87999a586c22d6d4480
1 juillet 2009
Ces tarifs sont très supérieurs au salaire horaire minimal brut de 44,07 F (6,72 €) retenu par la Convention collective à compter du 1er octobre 2000 pour un employé du niveau IV revendiqué par Mme [A]
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
Touraine à lui payer les sommes de : - rappels de salaires sur le minimum conventionnel garanti et RTT : 5 978, 48 € - congés-payés sur rappels de salaires : 597, 84 € - rappels de salaires sur mise à
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399a
- Condamner la SAS Les sentinelles du rail au paiement de : - 4 407 euros de rappel de salaire sur la base de la rémunération minimale conventionnelle applicable pour cette classification revalorisée
6253cbcbbd3db21cbdd8e4be
13 juillet 2011
conventionnelle applicable dans l'entreprise, à la fois en terme de statut et en terme de rémunération, que s'il a été rémunéré au-delà du salaire minimum conventionnel au niveau national, il souffre
67947fc48ab253a8400fb165
24 janvier 2025
[N] depuis 2015 sont effectivement supérieurs à ces minima étant observé qu'il n'est pas invoqué de non-respect des minima conventionnels, mais une disparité avec les autres salariés au sein de la société
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