Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 février 2020 motif pris que sa mutation a été imposée alors qu'il bénéficiait d'un statut de salarié protégé et que des heures

Le plan de cession ne comportant que la reprise de 15 salariés sur les 34 que comptait l'entreprise, Maître [M] a entrepris de procéder aux licenciements des 19 salariés non repris, parmi lesquels MM.

En novembre 2014, il a été élu délégué du personnel titulaire pour la direction de l'exploitation Paris Ile de France et a, depuis cette date, été salarié protégé. M.

Il ressort de ces mêmes documents qu'aucun monument ou site protégé n'est localisé dans l'aire d'étude rapprochée du projet en litige.

Si le poste du salarié suspendu est vacant, le salarié peut reprendre son ancien poste.

de la qualité de salarié protégé.

[M] [G] a été son salarié du 2 juillet 2018 au 9 décembre 2020.

E...et X..., salariés protégés : Attendu que les licenciements de MM.

de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient

Par courrier du 19 janvier 2018, [M] [J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique, après que l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement le 8 janvier

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement : Le salarié soutient que comme son inaptitude a un lien avec son activité professionnelle, il est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

[L], ancien salarié de M.

la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.

Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que les actions que l'employeur doit mettre en oeuvre pour protéger la santé physique et mentale des salariés concernent la prévention

Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Or, d'une part, un tel changement de missions ne pouvait être imposé au salarié en sa qualité de salarié protégé et, d'autre part, l'employeur échoue à démontrer que cette décision était étrangère à toute

nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales

le conseil municipal de Saint-Nazaire a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales

Mme [W] [J] ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail a, après autorisation de l'inspecteur du travail, eu égard à sa qualité de salariée protégée, été licenciée par lettre du