AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb87
1 avril 2008
1 avril 2008
Suivant acte en date du 6 juin 1978 au rapport de Maître X..., notaire au Conquet, les consorts Y... ont vendu à titre de licitation à Mademoiselle Marie-Claude Y... leurs droits indivis dans une maison à usage
Source officielle