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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

5fd92f4f9952790ee9a22726

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La société les Arcades Fleuries est locataire du lot de copropriété n°151 à usage commercial, situé au rez-de-chaussée de l'un de ces immeubles.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb87

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Suivant acte en date du 6 juin 1978 au rapport de Maître X..., notaire au Conquet, les consorts Y... ont vendu à titre de licitation à Mademoiselle Marie-Claude Y... leurs droits indivis dans une maison à usage

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03310_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme C, attachée territoriale hors classe, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de la relation aux usagers de la commune d'Angers.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67ee176251255e24994fc387

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'Etat demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement ; - rejeter les demandes de la commune de [Localité 23] ; - fixer la valeur vénale du bien à 1 000 000 euros ; - condamner la commune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60328fbd2f803404543141ca

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

clause litigieuse donnée par HDF Group n'a rien de pertinent, le prix de cession ayant été fixé au juste montant de la valeur des actions, qu'il appartient au juge en cas d'ambiguïté de rechercher la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d16

Appel

3 juin 2021

3 juin 2021

S'agissant de la demande aux fins d'expertise comptable pour faire suite aux dépenses provoquées par l'incendie survenu le 07 octobre 2013 au sein des parties communes du bâtiment "restaurant-bar" et du

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bca2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[J], venant aux droits de Monsieur [N] [J] prédécédé sur l'immeuble sis [Adresse 5], cadastrée section [Cadastre 7] pour douze ares et quarante-neuf centiares et la moitié indivise d'une parcelle à usage

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e10fa34bcbb4b056b82b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2210a34ad10008581853

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bea0cdc6046d47605fab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le bien litigieux, sis à [Localité 4], comprend un rez-de-chaussée avec une boutique et un bureau d'accueil, l'usage de toilettes communes, et un local au 1er étage comportant entrée, cuisine, toilettes

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226100cdc6046d4738f452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, le fait que l'usage par la commune de son droit de préemption, aurait eu pour effet, la charge de la TVA reposant dans ce cas que la société venderesse, de représenter en valeur hors taxe un prix

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb705

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-des bulletins de paie ne mentionnant pas le paiement des heures supplémentaires -une attestation de Mme [J] [G], gestionnaire de paie, qui déclare : « il est d'usage dans l'établissement que les salariés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02430_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l’article L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales interdisent dans cette hypothèse les subventions d’équilibre, les dépenses devant en principe être couvertes par les usagers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

689585ed5318a824d05b00ac

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Localité 13] prévoyance (la Caisse d'épargne) a fait délivrer à la SCI La Poularde immobilier, le 9 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un ensemble immobilier à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e7

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

septembre 2003, les sociétés FRUCTICOMI et AUXICOMI aux droits de laquelle est venue la société OSEO FINANCEMENT ont consenti à la société SERVIPALM un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194bac3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qui précise, Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c09589

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, par acte du 17 mai 2017 rédigé par avocat, la SCI CDMO a consenti à la SAS Financière LGF un bail commercial portant sur un ensemble de bâtiments à usage commercial situés commune de [Localité

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bd53328fa00087a27f8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

« la totalité du sol bâti et non bâti, les murs de clôture et de séparation (') le hall d'entrée commun et ses portes » et les parties communes à l'ensemble des copropriétaires d'un même bâtiment.

Source officielle
CA

4e Chambre B

60375739bd9a3434f9228bf5

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170732

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

sur la base des orientations discutées au sein du CLSM ; 4) les bilans d’activité annuels du CLSM ; 5) les bilans financiers comportant le montant du budget alloué par la commune au fonctionnement du

Source officielle