décision du juge-commissaire ayant autorité de chose jugée tant à l'égard du créancier que de la caution, la caution ne peut être tenue pour une somme supérieure à celle qui a été admise.

, - l'acte de cautionnement ne comporte ni le nom de celui qui se porte caution, ni même la société cautionnée, de sorte que la mention manuscrite est erronée, - le montant du loyer figurant dans l'acte

La caution qui a été amenée à régler la dette du débiteur principal dispose, en premier lieu, du recours personnel prévu par l'article 2308 du code civil selon lequel « la caution qui a payé tout ou partie

; Par jugement en date du 11 février 2005 ce Tribunal a dit que la caution était réelle et exigible, que la caution retiendra en son montant la créance vérifiée dont intérêts légaux à compter de la

Y... s'est porté caution solidaire.

et cautionné par Michel X..., a statué comme suit : I - au titre de la caution donnée au profit du CEPME - condamne conjointement et solidairement Madame Marinette Y... et Michel X... d'avoir à

- Sur la validité de l'engagement de caution au regard de la disproportion : Mme [V] soutient que, contrairement à ce qu'a dit le premier juge, la SCI de l'Avant est un créancier professionnel et

et 1273 du code civil et que seul le second engagement perdure, le premier étant éteint ; 2 o) Sur l'engagement de caution de Monsieur Jean-Michel Y... : Attendu que le premier engagement de caution

[O] [J] épouse [E] (ci-après [E]),gérante de la société VIASYS immatriculée le 24 mars 2000, s'est portée caution solidaire de cette société auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]

à ce stade exclut la prise en compte des revenus de la caution, - la banque a manqué à son devoir de mise en garde, eu égard à sa qualité de caution non-avertie, - le fait dommageable est caractérisé

consenti le 22 juillet 2010, Monsieur et Madame [I] soulèvent trois moyens ' tenant à la prescription, à la disproportion du cautionnement et à la violation du devoir d'information et de mise en garde

Le moyen tiré de l'absence de date de début du contrat de prêt est inopérant dès lors que la durée du cautionnement est fixée à compter de cet acte de cautionnement et qu'il est fait référence dans l'acte

d'information s'appliquant autant à des cautions profanes qu'à des cautions averties.

La banque n'a jamais produit un décompte précis de sa créance actualisée et n'a jamais averti du reste les cautions, à savoir tant la société Agos que lui même, de l'état précis de sa créance comme le

global de la caution.

, [L] [R] ; Qu'il invoque en outre la nullité et la disproportion de son engagement de caution ; Sur le droit à agir contre une seule caution Attendu qu'[C] [U] fait valoir que dans la mesure

À l'appui de leur moyen d'irrecevabilité, fondé sur l'article 2278 du code civil, ils font valoir que leur cautionnement n'est pas solidaire, qu'ils n'ont pas renoncé au bénéfice de discussion et que la

professionnels, quelle que soit la nature de l'opération cautionnée.

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2023 auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, [H] [J] demande au premier président de

Chez Mme Annie A... ... 17100 SAINTES Représentant : Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE CENTRE ATLANTIQUE, coopérative de caution mutuelle