Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Par conclusions du 21 mars 2014, l'intimé a demandé de confirmer le jugement déféré et de condamner son épouse à une indemnité de 1 000, 00 ¿ par application du Code de Procédure Civile (CPC).

Le 26 juin 1992, Maître BRIU, notaire associé à MONTPELLIER, chargé de la liquidation de la communauté des époux, a dressé un procès-verbal de difficultés.

* * * SUR CE : 1- Sur le fondement du divorce : 1-1- Sur la demande en divorce pour faute : Attendu que Madame Y... demande à la cour de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle

Selon un jugement en date du 15 mai 2025, le juge des affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - ordonné le partage de la communauté ayant existé entre Mme [O] [J] et M.

Par jugement du 28 mars 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [T] et Monsieur

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

B... à une adresse de résidence de Mme A...) ne sont pas suffisamment probants pour permettre d’établir la communauté de vie entre les époux à la date de la décision contestée malgré les constatations

Chacune d'entre elles revendique par contre le bénéfice de récompenses dues par la communauté et il convient d'apprécier leurs prétentions de ce chef. Sur les récompenses dues à M.

; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -

C/ [Y] [H] [K] épouse [E] ...

1942 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [M], [B], [R] [Y] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité

la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé

F, et de Me Tremouilles, représentant la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas. Considérant ce qui suit : 1.

[Q] [L] à verser à son épouse la somme de 5.000 € à titre d'avance sur la communauté.

[C] [F] et de la communauté ayant existé avec son épouse qui n'a pas recueilli l'accord de M.

[Date mariage 1] 1939.

N° 2011/ Rôle N° 11/00982 [L] [I] veuve [Y] C/ FONDATION VASARELY [X] [J] épouse [Y] [Z] [Y] [B] [Y] [A] [S] Grosse délivrée le : à :la SCP COHEN-GUEDJ

Y... à lui verser les sommes de 1 000 euros par mois au titre du devoir de secours, de 15 000 euros pour paiement d'une provision sur communauté et de 3 000 euros à titre de provision ad litem en application