la SARL HESTIA demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 novembre 2015.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de 

S.B.A. situé à Paris 17°, 1 rue Saussure, - nommé Me X..., ... 75008 PARIS administrateur provisoire du fonds, lequel devra prendre possession de ses fonctions dès qu'il en sera requis, au besoin avec

Elle expose notamment que : - elle a opté pour la confidentialité des comptes, - rien ne justifie la suspension de l'exécution provisoire, alors que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure

son activité malgré la mesure de suspension prise par l'arrêté du 21 octobre 2019 et d'autre part, du projet d'amende administrative pour avis.

[O] à leur payer une somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem ; - condamner M.

de ses biens dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que le recours à un serrurier relève

financier qui pourrait mettre à mal son entreprise.

L.1454-1-2 et R.1454-1 du code du travail : à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire de droit et prononcée par le conseil de prud'hommes de La Rochelle dans son jugement du 19 mars 2018

B, représenté par Me Goralczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées portant refus de titre de séjour et obligation

L'Association est donc irrecevable à solliciter la suspension de l'exécution provisoire de droit.

à lui régler une provision de 25. 000 € à valoir sur les dommages-intérêts, indemnités et frais qui lui sont dus, - ordonner la compensation de cette provision, à due concurrence, avec la somme de 17.

régler une provision de 38. 000 € à valoir sur les dommages-intérêts, indemnités et frais qui lui sont dus, - ordonner la compensation de cette provision, à due concurrence, avec la somme de 29. 324,

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/11/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/07984 Jugement (N° 07/788) rendu le 22 Août 2008 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

° RG 19/14419 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/17729 APPELANTE SCI [K] [B] agissant poursuites

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision «

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

CMD SERVICES agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN

[U] [P], de la demande qu'il formulait devant le premier président d'arrêt de l'exécution provisoire et de suspension du cours des intérêts au taux légal capitalisés.

Dans un ultime courrier du 19 juin 2020, le bailleur a sollicité le paiement de la somme de 1 176,21 euros.