COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section C2 ARRÊT DU 7 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 5785 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUILLET 2007 TRIBUNAL

[DJ] [SL] [Adresse 180] [Localité 160] M. [KM] [SL] [Adresse 180] [Localité 160] Mme [MW] [VO] [Adresse 149] [Adresse 149] M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

et l'Ordre des avocats d'[Localité 3].

6ème Chambre B ARRÊT No 187 R. G : 13/ 00814 Mme Ingrid X...épouse Y... C/ M. Jérémy, Christian, Michel Y...

de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

364, 35 € et celle de BNP Paribas à 8 298, 18 €.

PRIN ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

Par ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2023. Un mémoire présenté pour M. B par Me Maillot a été enregistré le 5 avril 2024.

B au titre de l'année 2012 est réduite d'un montant de 53 186 euros. Article 2 : M.

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3

août 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°)

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

accident de la circulation survenu en ESPAGNE, alors qu'il était au volant d'un véhicule PEUGEOT 309 immatriculé 2447 SH 66 lui appartenant, seul impliqué dans cet accident, et à bord duquel se trouvaient 3

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".

Aux termes du II de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 : " Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : () / 3° A l'article L. 188 C, les mots : " instance devant les tribunaux ou par une

Ce contrat de sous-traitance a été modifié par deux avenants des 10 juillet et 12 août 2020 portant le montant total du contrat à la somme de 186 905 euros HT.

Sur la légalité de l’arrêté interpréfectoral du 11 septembre 2023 : S’agissant de l’éolienne E.1 : Aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale