Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.
Source officielleChambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e63
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officielleChambre commerciale
650d312771dfcd831820132c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il en résulte que contrairement à ce que soutient cette dernière, l'action en garantie des vices cachés, introduite dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil et dans le délai de l'article
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielleChambre 4-5
65aa20e2a34ad100085817be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
68e743193940dd585f4f7570
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marrion en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2793
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e28dcdc6046d477af3b0
7 avril 2026
7 avril 2026
[T] à verser à la société Floa la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603764185d46554136002725
31 mars 2015
31 mars 2015
3.2.b de l'acte de cession, de condamner la société Aesthetic Group à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e3
13 mars 2014
13 mars 2014
La possibilité pour un salarié de remplacer provisoirement son supérieur absent est expressément prévue à l'article 4-4.3 de la convention collective.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf7
6 mai 2022
6 mai 2022
triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b72
5 septembre 2006
5 septembre 2006
La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est donc pas encourue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
28 mars 2017
L2132 -3 du code du travail en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87
4 août 2022
4 août 2022
Enfin, l'assureur de la société Enairsol la compagnie Axa invoque l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie des constructeurs les éléments d'équipements d'un ouvrage dont la fonction exclusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation de l'article 4.1 du CCAG Travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6482
12 avril 2023
12 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère Chambre
695caa9d75782d5f06eed61f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[G] [W] et Mme [Y] [B] chacun la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa91
6 mai 2022
6 mai 2022
conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné la remise par la SA BUFFALO GRILL à Mme [Y] [E] de la fiche de prévention mentionnée à l'article D.4161-1-l du code du travail, sous astreinte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit, comme en l'espèce, l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit
Source officiellePage 33 sur 51