de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] Madame [M] [D] épouse épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] Représentés par Me Matthieu

945-1 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-1 du même code, 'est réputé constructeur de l'ouvrage: ...2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

entière dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil, s'entendre M.

de ces impositions et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.134-1 alinéa 1 et L.134-2 du code de commerce et à la jurisprudence constante en la matière, - constater que la société Reno de Medici S.p.A. a rompu ce contrat le 14 avril 2023 avec effet au mois

Elle a sollicité la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.