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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0df4c25a97f0381f50c1
9 octobre 2014
indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfa
3 janvier 2023
[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56fe
4 juillet 2012
II-2 du bail et de l'article 606 du code civil étant maintenues pour le surplus.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Sociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
complémentaire de 2 années 13 652,43 € - Congés payés sur cette somme 1 365,20 € - Rappel de prime d'objectif 2017 8 500,00 € - Rappel de congés payés 3 489,29 € - Dommages et intérêts Article 700
4ème chambre commerciale
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative au titre des frais exposés tant en première instance que devant
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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