AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 33 sur 41
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f9
7 janvier 2003
7 janvier 2003
1244-1, 1244-2, 1254 du Code Civil, - débouter la société COFIDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société COFIDIS à payer la somme de 3048,98 sur le fondement de l'article
Source officielle