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810 résultats pour « Article L3114-2-1 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f9

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

1244-1, 1244-2, 1254 du Code Civil, - débouter la société COFIDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société COFIDIS à payer la somme de 3048,98 sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631512e03efc4516bd2d68

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca46e0fd0c9f9c64910a18

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, il appartient à la cour de vérifier que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L311-6 sont réunies.

Source officielle
CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddb

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b33

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

L'article L3111-1 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grand indépendance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L 121-1 du code de la consommation. 

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b488d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

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CA

Chambre Civile

687e02b6c877d74ab6616bcd

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Les mentions types prévues aux articles susvisés sont les suivantes: 1/ type de crédit 2/ montant total du crédit ( = montant emprunté ) et les conditions de mise à disposition des fonds c/ durée du

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CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6d4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Motifs -Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation pose comme principe que « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

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CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les conditions d'application des dispositions du code de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation, précédemment reproduit, sont en l'espèce réunies. 2-2 sur le moyen relatif

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles L3111-4 et 9 du code de la santé publique (action en réparation intégrale

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CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient

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CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f6637311

Appel

24 février 2021

24 février 2021

L4121-1 et suivants du code du travail -15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail (préjudice

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CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 19 novembre 2024 à 14 heures.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f255a942a604f5e9346b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L311-2 du code de la consommation assimile, pour l'application de la réglementation du crédit à la consommation, la location avec option d'achat à une opération de crédit.

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CA

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e6308

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Vindemia services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

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CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f521682c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement,par arrêt contradictoire, Vu les anciens articles L311-3 et L312-2 du code de la consommation, les articles 81 et 82 du code de procédure civile, des

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