La caisse a relevé appel de cette décision le 7 février 2023.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

, dans le deuxième cas, d'un permis groupé sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, doivent être écartés. 4.

les autres cas, un montant de 300 000 euros. (…) ».

. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre ". 4.

procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Requalifie le licenciement de Madame [B] [L] en licenciement sans cause

Cette décision a été notifiée le 18 janvier 2022 à la caisse, qui en a interjeté appel par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 7 février suivant.

Le montant de l'honoraire fixe sera déduit du montant de l'honoraire de résultat le cas échéant' - les taux horaires applicables sont les suivants : ** 650 € pour l'associé principal, ** 450 € pour

la somme de 6.659,81 euros bruts, outre 665,98 euros bruts au titre des congés payés afférents, en tout état de cause : - condamner Mme [G] [D] à payer à la société [2] [J] une somme de 1.000 euros

MOTIFS DE LA DECISION La juridiction d' appel n'acquiert la connaissance du litige au fond que dans la mesure où l' appel est lui-même recevable (Cass. ass. plén., 15 mai 1992 ; Cass. 2e civ., 25 mars

Par déclaration adressée au greffe par pli recommandé expédié le 3 décembre 2021, la caisse a relevé appel de ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir

[Y] ne démontre pas qu'il répondait aux critères fixées pour les échelons CA1, CA2 et CA3, qui sont cumulatifs. **** En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié

, -condamner la caisse aux dépens.

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 7] C/ [E] [F] [G] [W] Expédition et copie exécutoire

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

commandement valait saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 4] (Deux-[Localité 5]), [Adresse 3] cadastré section AL no [Cadastre 1], d'une contenance totale de 0ha 3 a 18 ca