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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fca59c1f1c5c530629b19c1
17 novembre 2020
Le point de départ de la prescription en matière de charges locatives est la date de la régularisation des charges et non la date de paiement des provisions dues ; la régularisation des charges de l'année
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92648
16 juillet 2015
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Vanessa X... fait l'objet au Centre Hospitalier Henri
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb2
20 janvier 2023
Son contrat a été transféré à la SASU Henri Maire France le 7 octobre 2015.
Chambre civile TGI
667d00ce2439f45aaa0425c9
3 avril 2024
[L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Oriana LECLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marius henri
2ème chambre section A
672cb7d5a7ecba2a7114dfcf
29 avril 2024
[V] [Y], représenté par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES C/ M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e04cdc6046d47195a1d
21 avril 2026
Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, et par Mme Carole COLAS, greffière à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
6253cce9bd3db21cbdd91abf
25 septembre 2014
Représenté par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Madame Patricia Florence Y...épouse Z... demeurant ...
3e chambre civile
62c7cab2cb8dca058e3e7d13
7 juillet 2022
Chaban [Localité 4] Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de
4e chambre civile
65a0ef325bbe450008b2cfae
11 janvier 2024
Abeille du Lac Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°445 363 400 015 représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Jacques henri
6253cde8bd3db21cbdd94ed8
25 juin 2021
Claude Creton, président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
6253ccccbd3db21cbdd914d6
29 avril 2014
LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J.
5e Chambre
5fca56ae004a1c19011db2f0
19 novembre 2020
Elle considère que seule une expertise médicale permettrait de déterminer si l'ensemble des arrêts de travail doivent être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Chambre 1-5
5fd972967817165faee5b75c
30 janvier 2020
MOTIFS de la DECISION Sur le paiement des charges de copropriété : L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les
5fd9b6064721f4aba3d72c3c
21 novembre 2019
CHARLES-NEVEU, avocat au barreau de NICE substituée par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, plaidant SCI KARIN, dont le siège social est [Adresse 11] représentée par Me Brigitte CHARLES-NEVEU
5fdbdca9132f12bbcfe51cf3
22 janvier 2019
l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle A..., Président chargé
Sécurité sociale
5fdc6e2e62638c91d7e67dfd
27 novembre 2018
La caisse primaire d'assurance maladie du Var a pris en charge le fait déclaré au titre de la législation professionnelle par décision du 7 novembre 2011.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c1954d
27 octobre 2020
Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Avis
CADA:20164501
17 novembre 2016
secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de la liste des travaux récupérables sur les charges
6253cbb0bd3db21cbdd8e00e
1 juin 2011
HENRI ANTOINE SALAISONS C/ Thérèse Y...
6253cd25bd3db21cbdd92674
10 août 2015
16700 RUFFEC Comparant assisté de Me Mehdi HAMDI, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier Henri
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