Dans ce cadre, elle soutient qu'il convenait d'appliquer les consignes de sécurité usuelles à savoir la procédure de consignation et déconsignation des fluides et le port obligatoire de l'intégralité des

l'indemnisation éventuelle de la SARL MD DISTRIBUTION, celle-ci devant être consignée avant toutes opérations de saisie-contrefaçon au sens des dispositions de l'article L 716-7 du code de la propriété

Elle ne se propose pas, par contre, de consigner la somme de 14 503 euros à laquelle elle a été condamnée en première instance au titre des loyers impayés.

Elle relève que la somme consignée n'a toujours pas été réclamée par Mme [R].

Il convient de noter, en outre, que l'Association propose de consigner à raison de versements mensuels de 2 500 euros, alors que le principe de la consignation voudrait que ce soit le montant total qui

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de consignation de la somme de 70 000 € entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 519 du code de procédure

La demande de consignation des sommes dues à M. [L] [E] porte quant à elle sur un montant global de 235 827,40 euros.

Sur la demande de consignation Aux termes de l'article 521 alinéa 1er du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des

Par acte du 13 juin 2022, ils ont assigné en référé la société Oze Entreprise devant la première présidente de la cour d'appel de Grenoble aux fins de se voir autoriser à consigner la somme de 30.833 euros

avant le 20 janvier 2023, sous peine de caducité de la désignation de l'expert, par virement à l'ordre de la Caisse des dépôts et consignations à adresser à : DRFIP RHÔNE-ALPES Pôle de gestion des

Au regard de cet élément, la demande de consignation formée par les sociétés QSD Ange Gardien T2, Nexity Nord et Nacarat n'apparaît pas justifiée. Elle sera en conséquence rejetée.

Certes, il propose de compléter cette consignation par l'affectation en garantie du bateau objet du litige.

[D] aux fins de voir aménager l'exécution provisoire du jugement déféré en étant autorisée à consigner à la Caisse des dépôts et consignations le montant des condamnations prononcées, soit 17 000 euros

Il n'appartient pas au premier président , saisi d'une demande de consignation d'examiner le montant de la créance qui serait incontestable.

De plus, vous n'avez pas tenu compte des consignes de la Direction.

La société CIRTEDIAS requiert et obtient en date du 22 mars 2013 une ordonnance du président du tribunal l'autorisant à consigner auprès de la caisse des dépôts et consignation la somme de 402 000 euros

[Z], qui s'élève à près de 174 553,98 euros, et des développements possibles du débat judiciaire, le recours à la consignation des fonds à la caisse des dépôts et consignations paraît de nature à sécuriser

[W] [I] sollicite l'autorisation de consigner les sommes dues.

21893,63 euros au titre de la garantie 'dommages matériels' outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, -autorisé monsieur [B] [K] à se faire remettre par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

La somme de 3.350.000 XPF a fait l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations.