Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89590
5 septembre 2007
5 septembre 2007
- sur le conflit de lois En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur contrat, et il est établi en l'espèce qu'au moment de
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac21
12 février 2008
12 février 2008
€ par an ; Attendu qu' alors qu' elle indique dans ses conclusions que " les relations se sont distendues entre les époux à partir de 1997 " et que " dès 1999, elle avait proposé à son époux de convenir
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7ac
21 février 2011
21 février 2011
. : 04 74 32 11 60, selon des jours et heures à convenir entre les parents et l'association, Fixe à 100 € la pension alimentaire due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e373
27 juin 2011
27 juin 2011
Encore, s'il n'est pas interdit à des ex concubins de convenir conventionnellement des modalités par lesquelles le parent débiteur entend assurer son obligation alimentaire à l'égard des enfants communs
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc7
8 décembre 2015
8 décembre 2015
X... s'exercera selon des modalités amiables à convenir entre les parents ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b4
9 mai 2016
9 mai 2016
Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie./ La rupture conventionnelle, exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af9
29 octobre 2020
29 octobre 2020
, et ne fournit non plus aucun élément qui puisse permettre à la cour de vérifier les modalités de calcul du compte prorata que les différents intervenants à l'opération de construction avaient pu convenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965253
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme [U], DRH a répondu, le même jour, « j'ai bien recueilli votre CV dans votre dossier RH pour déterminer quels postes pourraient vous convenir (notamment pour élargir au mieux les champs de nos recherches
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
convenu de 3.500.000€ , une collecte nette négative de 666.043€ pour un objectif de 1.500.000€' ; que la BPE a ainsi mis fin au contrat puis a proposé, par courrier du 14/4/2009 à Monsieur [D] de convenir
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a368
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Il est resté ensuite en arrêt maladie jusqu'à la fin de l'année 1987 et aurait repris une activité à mi-temps comme jardinier, en 1991 il aurait bénéficié d'un reclassement COTOREP comme cordonnier, à
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d614
20 janvier 2011
20 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION En liminaire il y a lieu de relever que dans ses conclusions Monsieur HENION CORDONNIER expose un certain nombre de considérations sur le contexte dans lequel la décision entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146e
16 avril 2014
16 avril 2014
que l'indemnité d'immobilisation serait consignée entre les mains de Mme A..., clerc de l'étude constituée séquestre, les parties devaient modifier manuscritement le projet lors de sa signature et convenir
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af6f3eafe9fcf07603e
8 juillet 2022
8 juillet 2022
au nouveau statut du négociateur immobilier offre deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés : En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir
Source officielleChambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
23 avril 2026
nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239) qui énonce en son article 128.1.1 que le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du CESU peuvent convenir
Source officielle1re chambre 1re section
63c79be7da31367c908eb8dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474b2
6 avril 2023
6 avril 2023
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65166d66788aac83189ea199
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à Mme [W], lorsque des travaux nécessitent d'empiéter sur leur propriété et/ou concernent directement ladite propriété, d'en demander l'autorisation à ces derniers suffisamment à l'avance, afin de convenir
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
8 août 2024
publicité du territoire, les imprimeurs ainsi que le syndicat de la communication (SIPCOM) et une agence d'intérim de la place afin de savoir si elles disposaient de postes à pourvoir susceptibles de vous convenir
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aece
8 août 2024
8 août 2024
publicité du territoire, les imprimeurs ainsi que le syndicat de la communication (SIPCOM) et une agence d'intérim de la place afin de savoir si elles disposaient de postes à pourvoir susceptibles de vous convenir
Source officielleChambre civile 1-5
662b440afe25450008314d66
25 avril 2024
25 avril 2024
de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 22/00479 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Gaëlle CORMENIER
Source officiellePage 33 sur 169