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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02295_20230724
24 juillet 2023
Il a également, après avoir rapproché les écritures de débit de ce compte et les débits du compte bancaire de la société, découvert que la quasi-totalité des sommes inscrites au débit du compte courant
Chambre 1-9
6318340f0876004f131a5df0
6 septembre 2022
Il estime que les tribunaux admettent l'imprévoyance, voire la négligence du débiteur.
Chambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c9004361c
9 janvier 2023
La débitrice n'a pas comparu.
Chambre Sociale
6031ed5a21690b265dce13eb
1 juin 2018
L'acte porte sous la rubrique 'le débiteur' le nom de M.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86451
3 octobre 2002
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Invoquant le caractère débiteur du compte ouvert en ses livres le 16 septembre 1991 par Monsieur X. du fait de la remise de chèques impayés, la CAISSE DE
6253c9b2bd3db21cbdd890f3
5 juillet 2006
Par jugement du 23 Février 2004 le tribunal ordonnait la liquidation judiciaire du débiteur et commettait Maître Y... en qualité de liquidateur.
Chambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
- invité le débiteur à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures.
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
À l'expiration de ce délai, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.
3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
Aucune forclusion n'est démontrée par les débiteurs. Elle doit donc être maintenue.
6253cc30bd3db21cbdd8f6c5
15 mai 2012
Labarthe, a contesté les mesures recommandées au profit de son débiteur.
Chambre 1-8
62c67badca9bf263790305f7
6 juillet 2022
L'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même.
Chambre 1-11 OP
68eddabcc8f5ccbb77339a8d
10 octobre 2025
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Chambre Commerciale
63cb92da9c02507c9078dd8e
19 janvier 2023
[F] [B] et Mme [P] [B], . dit que le jugement sera notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au ministère public, . ordonné l'emploi des
633d1f4562f5393e2eb44725
4 octobre 2022
sont réservées au débiteur de bonne foi.
63b546aec9018405dfcaac8b
3 janvier 2023
de surendettement ; la bonne foi de la débitrice est contesté par les époux [F].
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea06
10 juillet 2025
Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».
2ème Chambre
67ff39b7303a1b38839f7c7d
15 avril 2025
Par courrier envoyé le 4 avril 2022, Monsieur [K] [L], bailleur, a contesté l'effacement total des dettes de la débitrice.
65aa295ca34ad10008581b90
18 janvier 2024
Les débiteurs ont contesté les mesures recommandées.
6ème Chambre
653a0699d0451e8318d0ea23
25 octobre 2023
En outre, le débiteur doit s'être mis volontairement dans une situation de ne pas régler ses dettes.
8e Chambre B
603405720aa244b52e4ab27d
16 février 2017
de Nice Baie des Anges (Crédit Mutuel) a notamment déclaré une créance à hauteur de 39.196,07 € à titre chirographaire échu outre intérêts au taux de 14,25% depuis le 13/11/2012 au titre du solde débiteur
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