a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/01090. AFFAIRE Société ABR 49 C/ CELARD Franck.

territoire français d'une durée d'un an.

M. et Mme A soutiennent en appel que le préfet de la Moselle ne pouvait pas prononcer à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'ils lui ont adressé le 16 juin 2022 une

Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Talissa ABEGG - Me Julie DE VALKENAERE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par un arrêté du 14 novembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée et l'a obligée à quitter le territoire français.

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie d'une vie privée et familiale en France à laquelle

Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Par un arrêté du 13 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

A..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au cours de l’année 2017.

A et du 28 février 2022 en ce qui concerne Mme A, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

B, le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord franco-algérien

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par deux arrêtés du 22 octobre 2021, le préfet de la Moselle a retiré les attestations de demande d'asile dont ils bénéficiaient, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du 17 mars 2025, le préfet de la Moselle a refusé ce renouvellement, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle

Le préfet de la Moselle, par un arrêté du 13 octobre 2021, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M.

Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Le 4 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lequel

D A et Mme E A née B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans