au centre de rétention de : X se disant [K] [T] né le 09 Février 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 16 janvier 2025 à 14 h 42 par courriel, par Me Doro GUEYE

du maintien au centre de rétention de : X se disant [J] [P] né le 24 Mars 1996 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16 janvier 2025 à 14 h 40 par courriel, par Me Doro GUEYE

maintien au centre de rétention de : X se disant [B] [D] né le 10 Février 2003 à [Localité 1](MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 09 h 12 par courriel, par Me Doro GUEYE

GROUCH AND CO représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42440 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, assistée de Me Anais BENFEDDA, avocat au barreau

de rétention de : [V] [U] [K] né le 07 Mai 1996 à [Localité 1](SIERRA-LEONE) de nationalité Sierra léonaise Vu l'appel formé le 09/04/2024 à 14 h 04 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE

Vu : - le code des pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, notamment, que la Russie est en guerre

Ils soutiennent que: S'agissant des décisions prises dans leur ensemble : - elles doivent être abrogées du fait de la guerre déclarée par la Russie à l'Ukraine postérieurement à la date des décisions

- AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Patrick MELMOUX de la SCP SCP MELMOUX - PROUZAT - GUERS - AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER SASCOMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE

Guez, a sollicité le rejet de cette demande du préfet des Hauts-de-Seine.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

18757 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 12 septembre 2013 au tribunal de commerce de Paris, enregistrée le 23 septembre 2013 par le greffe de cette cour, présentée par l'association Le Gue-Picot

] [V] [O] [L] épouse [V] C/ [W] [C] [F] [U] épouse [C] Entreprise MONSIEUR [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ronny KTORZA Me Yveline LE GUEN

[X] de son pays : la guerre, la torture, la prison, des conditions de vie difficiles, il n'existe pas de perspectives d'éloignement, la Libye ne coopère pas.

ressort, l'arrêt suivant : ARRET : La Société LEGRIS a contesté un redressement d'un montant total de 1.865.912 F (284.437,80 €) opéré par l'URSSAF du Morbihan pour ses établissements de Guer

MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffier avons entendu : [W] [B] assisté de Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 9 octobre 2024 à 14h30, assistée de M.QUASHIE, greffier avons entendu : [V] [W] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

tribunal, l'expert judiciaire, conformément aux prescriptions du jugement avant dire droit, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

en temps de guerre sont, sans condition préalable et par dérogation au principe de l'ouverture du droit à pension sous réserve de paiement de cotisations d'assurance vieillesse, assimilées aux périodes