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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf12
22 janvier 2008
que depuis l'année 2002 point de départ de la dernière période concernée par sa demande ; Attendu, en second lieu, que Mme Z... a sollicité le rejet de cette prétention au motif qu'elle n'a jamais joui
6253cad7bd3db21cbdd8c467
27 mai 2008
propriétaire ; Attendu qu'en l'espèce, Madame X... ne rapporte pas la preuve de l'usucapion à son profit ; Qu'en effet, son auteur, qui dans l'acte de donation ne s'est pas reconnu propriétaire, n'a pu jouir
6253cb00bd3db21cbdd8ca25
2 octobre 2008
propriétaire d'un immeuble situé..., à COSNE D'ALLIER, a fait assigner Mme X... pour voir prononcer la résiliation du bail d'habitation conclu entre eux le 20 juin 2000, ce pour manquement à l'obligation de jouir
6253ca65bd3db21cbdd8aed6
24 octobre 2007
conséquence le juge statuant au possessoire devait constater que les travaux entrepris par Mme D... mettaient obstacle à l' usage de la servitude et devait rétablir les résidents dans leur droit de jouir
6253ca68bd3db21cbdd8af2f
6 avril 2007
Les consorts X..., qui n'ont pu jouir de leur propriété en raison de l'occupation sans droit ni titre de Monsieur COULAMA Z..., sont fondés à réclamer des dommages intérêts en réparation de leur préjudice
6253cb95bd3db21cbdd8dd6b
4 mai 2011
débats deux attestations établies par des sous-traitants et a soutenu qu'une partie des travaux avait été réceptionnée de fait par les époux X... qui ont souhaité suspendre les travaux en cours pour jouir
6253cbadbd3db21cbdd8dfc4
10 mai 2011
Madame Ghislaine X... prétendant n'avoir pu jouir de son appartement que durant le mois d'août, puisque l'électricité n'a été installée que fin juillet, monsieur B... ne pourrait prétendre qu'aux seuls
6253cbb6bd3db21cbdd8e110
16 avril 2010
Il ressort des dispositions de l'article 321 du code civil, que par principe les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans notamment à compter du jour où l'intéressé à commencé à jouir
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c2
15 juin 2010
suspension provisoire des poursuites depuis le 30 juillet 1999 et pour une durée indéterminée porte une atteinte au droit fondamental de propriété de la société SODEMI qui depuis plus de dix ans ne peut jouir
6253cdd5bd3db21cbdd94a7a
21 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales fondées sur l'existence d'un empiétement Attendu que selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
6253cddbbd3db21cbdd94bc0
30 novembre 2020
entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations, ainsi que par accession ou incorporation, et par prescription ; Qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir
6253cc66bd3db21cbdd8ffa5
5 décembre 2012
comme la volonté affirmée de la mère de restreindre les relations père-fils ; Que par ailleurs, le premier juge a relevé que la mère paraissait fragile, manquait de clairvoyance et ne paraissait pas jouir
6253cc71bd3db21cbdd901eb
30 janvier 2013
* * * SUR QUOI : L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (), les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
DCA_23MA00866_20241003
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03366_20220531
31 mai 2022
1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49dd
17 juillet 2025
touchant aussi bien le clos et le couvert que les systèmes électrique et de chauffage, ainsi que l'investissement des lieux par des tiers, ont eu pour effet de priver la société EPI de la possibilité de jouir
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