DE RENNES N° 204/2025 - N° RG 25/00734 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEZT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 30 septembre 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Léone

débats **** APPELANTS : Madame [A] [W] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1954 à RETHIERS (35240) La Grandirais [Localité 25] Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

mise à disposition au greffe **** APPELANTS : Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Assistée de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD

Elle conclut à la mauvaise foi de l'intimée dans la mise en ouvre de la clause résolutoire, au caractère irrésistible des événements, et subsidiairement au caractère léonin de la clause qui procurait un

SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Eric LEMONNIER

B..., représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 décembre

A, représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

C, représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de

C..., représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 janvier 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de

A, représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui

Sodak [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Le VINGT AVRIL DEUX

SOVODEC, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Odile LEMONNIER, substituée par Me Ariane MILLOT-LOGIER, avocats au barreau

Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par actes de la SCP Lenoir

avocat au barreau de PARIS APPELANTS A Madame [T] [K] épouse [J] née le 03 Octobre 1946 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

INTIMÉ : SA SAGECOM 17bis place du Champ de Foire BP115 72303 SABLE SUR SARTHE Convoquée, Représentée par Maître LENOIR, avocat au barreau de Nantes.

la possibilité de rupture anticipée du contrat moyennant un arrachage du verger pourrait être considérée comme un signe de dépendance économique ; qu'il y a lieu cependant de constater qu'elle est léonine

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-christine LEONTI, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/